incompétent pour statuer sur l'existence et le montant des créances déclarées par la société France Billet et l'a invitée à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification

Dans ce cas, cette décision portera la mention suivante "dans l'attente de l'aboutissement des autres recherches de financement effectuées pour couvrir la dépense exposée."

Localité 8] représentée par Me Anthony FERRANDON, avocat au barreau de [Localité 7]-FERRAND Après débats à l’audience publique du 10 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

Suite à la notification de la décision par la [3] au débiteur le 3 mai 2025, ce dernier a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 22 mai 2025.

-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

La décision n’a pas été signifiée dans le délai de 6 mois imparti par l’article 478 du code de procédure civile.

- CONSTATER que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] s’en rapporte à la décision du Tribunal.

L’argument tiré de l’erreur et du défaut de mention de la notification préalable des arrêts visés à l’acte, au conseil du débiteur, doit être écarté, madame [D] [S] apportant la preuve de cette notification

Est produit aux débats une notification de décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du 21 septembre 2023 relative à l’attribution d’un taux d’IPP de 4%.

Suivant décision réputée contradictoire du 4 juin 2025, rectifiée par jugement du 2 juillet suivant, le juge de l’exécution de ce siège, saisi par M.

de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic,

au titre des frais annexes et de 78 euros au titre des frais de validation des compétences et de connaissance et ce, avec intérêt au taux légal à défaut de règlement dans les 15 jours suivant la notification

bonne exploitation du fonds, - [K] le bail rural verbal portant sur l'ensemble des parcelles louées pour défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds à compter de la notification

par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter

Par notification de décision du 14 avril 2023, l’état de santé de M. [M] [F] a été consolidé le 27 janvier 2023 et un taux d’incapacité permanente de 14% a été attribué à M.

En l'espèce, la notification de l'état détaillé des dettes a été faite à Mme [L] [P] et M.

A l'appui de ses demandes, Mme [I] produit : son avis d'impôt sur les revenus de l'année 2016 dont il s'évince que son revenu net de référence était de 16.230 euros, une notification de décision de la

Monsieur [W] [J], en son Conseil représenté, sollicite suivant conclusions responsives dûment notifiées préalablement à l'audience de voir : Donner acte à M.