LE PREFET DU NORD préalablement avisé, Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS PERSONNE RETENUE M.

et observer lui-même le principe de la contradiction.

écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [2] a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'[4] ([5]) de Midi-Pyrénées portant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 23/04310 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TY7 N° MINUTE : Requête du :

Les convocations et demande d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Je ne réside plus ici depuis mon OQTF que j’ai respectée, parce que je respecte la loi.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [V] [R], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [Y] [H] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] préalablement avisé, représenté par Monsieur [V] [Z] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 16 Mai 2025 date des débats : 16 Mai 2025 délibéré

instance et aux conclusions des parties développées oralement à l’audience.

il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 20 janvier 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par sa mise à

Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état, DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er juillet 2025. Madame [F] est absente et régulièrement représentée par sa fille madame [J] [R].

communes ainsi que les parties privatives ( appartements des copropriétaires), après en avoir avisé au préalable s’agissant des parties privatives les propriétaires concernés et sans opposition de ces

et observer lui-même le principe de la contradiction.

ont été invitées à présenter leurs observations écrites.