Les 15 juillet 2019, la société RENOV HABITATS a réclamé une somme de 23.804,20 € au titre du 3ème versement du 2ème acompte. Un paiement de 6000€ a été effectué le 17 juillet 2019.

Sur la loi applicable M.

VERMEULEN, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 10 Juin 2024, avec effet différé au 15 Juillet 2024.

[M] est décédé le 15 janvier 2019.

Or, cette information n'est pas pertinente dès lors que, lors de la souscription de leur engament en date du 10 septembre 2014, il n'existait aucune disproportionnalité et que Monsieur [M] [H] et Madame

Sur la demande d’octroi de délais de paiement En l’espèce, Mme et M. [X] ne produisent aucune pièce justifiant de leur situation financière, si bien que la demande sera rejetée.

Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi.

Dès lors, M.

n°89-462 du 6 juillet 1989, aux dispositions du titre Ier de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour se trouver soumis aux seules conditions prévues audit contrat et aux règles supplétives du code civil

1er juillet 2010, dite loi [Localité 2].

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [C] [S] né le 17 Avril 1990 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en

[V] à justifier de la réalisation des travaux au sein de son lot n°248 conformément aux préconisations de l’expert judiciaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à

de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, -Juger que passé ce délai de 15 jours, sans y avoir procédé, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 1] devra régler

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Attribuant sa contamination aux nombreux produits sanguins qu’elle avait reçus les 25 et 29 juillet 1975 du fait d’une souffrance néonatale accompagnée d’une insuffisance cardiaque, Madame [O] [H] a sollicité

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er juillet 2025.

Ils fondent leur action sur la théorie du trouble anormal de voisinage et sur l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Il ressort des débats que Monsieur [E] [W] a contesté la décision de la [1] en date du 4 juillet 2024 devant la Commission de Recours Amiable selon recours en date du 15 juillet 2024, que la Commission

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2023 et distribuée le 15 juillet 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M.

droit en date du 15 juillet 2024 qui a réservé le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [K] sur l’enfant commun,juger les demandes de Madame envers l’indivision formulées par conclusions en date