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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dd7239548223b2c7ab351a
1 octobre 2025
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
6a0f5481cdc6046d477bd86f
21 mai 2026
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7 octobre 2025
OFI IMMO 2 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle CUGNET, avocat au barreau de PARIS - #P0476 DEFENDERESSES S.A.S.
68681cc54965b5d9df315f8a
4 juillet 2025
AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS - #D1538 DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2025, tenue publiquement
6a15e863cdc6046d4705a599
26 mai 2026
Sur les frais et dépens La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
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29 avril 2024
Maître Nathalie METAIS de la SCP SCP A & A, avocat au barreau de PARIS - #P0067 DÉBATS A l’audience du 03 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée
66197c1c1b7735881a7c2bf5
11 avril 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a8c
14 janvier 2025
2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants
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9 janvier 2024
AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société Synergie and Partners [Adresse 2] [Localité 6] non constituée DÉBATS A l’audience du 28 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François
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23 avril 2024
NEXITY SEERI [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS - #C1845 DÉBATS A l’audience du 19 Mars 2024, tenue
662a9fd1c8a1343b8cd62527
’audience du 19 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties
66104198c9ea95b316fe1caa
3 avril 2024
ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la Société PARIS SOL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS - #G0705 SMABTP es qualité d’assureur de la Société JTB
669022f0766d1156dbbed1ec
11 juillet 2024
FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Arnaud DIZIER de la SCP SCP DIZIER, avocats au barreau de PARIS - #P0369 DÉBATS A l’audience du 06 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par
661041a2c9ea95b316fe1d45
2 avril 2024
, en qualité d’assureur de la société ESA SERVICES [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #A0232 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2024, tenue
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661041d3c9ea95b316fe1f0a
[Adresse 1] représenté par son syndic la société CRAUNOT [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS - #C1260 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2024, tenue
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18 janvier 2024
l’audience du 14 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes
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21 décembre 2023
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14 avril 2026
5] représentée par Maître Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS - #A0002 DÉBATS A l’audience du 17 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Anne-Sophie MOREL
670eb2821c3411ff345358b6
10 octobre 2024
du 12 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Arthur COURILLON-HAVY, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
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