greffière ; Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Anmol KHAN du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de police

dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Anmol KHAN du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de police

; - Sur la demande de prolongation Attendu que Monsieur X se disant [R] [J] [I], se disant de nationalité mexicaine, fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée, à titre de peine

Palais de Justice, Vu la décision de la cour d’appel d’ORLEANS en date du 18 juin 2024 ayant condamné Monsieur [C] [P] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans , à titre de peine

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 160-1 du Code des assurances : « Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon

Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative

décisions le concernant n’ont pas pu lui être notifiés En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police

Le 13 août 2025, la SA PACIFICA a informé le conseil de Monsieur et Madame [A] qu'elle jugeait le risque non-conforme à la police d'assurance.

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat prenant effet le 13 juin 2016, Madame [L] [K] a souscrit auprès de la SA PACIFICA une police d'assurance « garantie des accidents de la vie ».

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du premier alinéa de l'article L. 145-17.

La société AXA FRANCE IARD qui ne conteste pas que sa police soit mobilisable à ce titre sera condamnée à payer cette somme à Madame [U].

Monsieur [F] [S] fait valoir que : - la juridiction correctionnelle l’a relaxé et a ordonné la restitution des chiens sur la base des constations effectuées par les services de police, l’enquête ayant

non-recevoir qui s'impose au juge, - il existe une double sanction du défaut de tentative de médiation préalable obligatoire de l'article 750-1 du code de procédure civile, première sanction : "A peine

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN

le même magistrat Monsieur [I] [U] C/ Société [11] [Localité 14] N° RG 21/00349 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VTZV DEMANDEUR Monsieur [I] [U], [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-michel PENIN

durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [Z] [K] préalablement avisée , représentée par Maître Eddy PERRIN

[L] [A] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu l’arrêté pris le 26 juin 2025 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M.