[Z] « venait » dans le logement « de temps en temps » et aucune affaire personnelle ou document personnel de ce dernier n’ont été trouvés dans les lieux ce qui contredit une occupation 8 mois par an.

Aux termes de ce guide-barème : un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Sur le fond, Me [Y] [S] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il n'a pas de passeport, mais il travaille, il n'a personne au maroc La personne

de construction que pendant la période locative. (...) ".

[K] indique avoir été informée des sinistres dont se prévaut la SCI LES PLATANES, suite à la mise en demeure adressée par le conseil de la requérante le 27 mars 2019.

En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

[L] et Mme [O] contestent en outre que la caution puisse exercer son recours personnel, puisqu’elle se prévaut de quittances subrogatives, ce qui implique l’exercice d’un recours subrogatoire.

Monsieur Simon FULLEDAjuge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; ENTRE DEMANDEUR : Monsieur [T] [F] [Adresse 4] [Localité 6] comparant en personne

A cette audience, Madame [B] [I] comparaît en personne. Monsieur [F] [G] ne comparaît pas et n'est pas représenté bien que régulièrement convoqué.

Madame [K] [Q], assignée à personne, est absente et non représentée. Madame [W] [Q], assignée à personne, est absente et non représentée. Le jugement est mis en délibéré au 19 mai 2026.

Ce faisant, elle se prévaut explicitement de l’application de l’article 1312 et 2245 alinéa 1er du code civil.

MAZEL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Anne CANDILLON, avocat au barreau d’ALES plaidant/postulant DÉFENDEURS : Association TUTELAIRE DE GESTION prise en la personne de son représentant

FP STRATEGIE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE représentée par Maître Jean MUSCHEL de l’ASSOCIATION MUSCHEL & METZGER, avocats au barreau de STRASBOURG,

La société défenderesse n’invoque pas la qualité d’auteur des dessins, mais leur commercialisation sous son nom antérieure à celle de la demanderesse, elle se prévaut ainsi de droits antérieurs en raison

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)".

Cette exception connait cependant un tempérament lorsque l’intuitu personae est unilatéral, auquel cas le contrat ne devient caduc que lorsque la transmission universelle de patrimoine affecte la personne

L’article 14-1 de cette même loi prévoit ainsi que : “I.