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967 résultats pour « personnes irrégulièrement employées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

677c2a796f491b6d2638e7cd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du 15 au 20 novembre 2023, à la survenance de 10 évènements sonores en période diurne et 11 évènements en période nocturne, dont le niveau sonore moyen s’est établi à 45,4 dBA le jour et 46,8 dBA la nuit

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65b947305a029d9e20d7fcbc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5b8cdc6046d47695a13

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [I] [Adresse 3] comparant en personne À l'audience du 23 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

686816de4965b5d9df3129fb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, Monsieur [D] [F], justifie de sa situation personnelle et financière.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557e1cdc6046d4770957b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DKR PARTICIPATIONS, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 411 510 167 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b8b3ea43407b9fbbda2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

dans le règlement des sommes dues le créancier peut obtenir le recouvrement forcé en s’adressant : - à un commissaire de justice : paiement direct par l’employeur du débiteur de la pension, saisie-attribution

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

69839172cdc6046d47ea027c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à partir du premier jour de la date officielle des vacances et se termine la veille de la rentrée scolaire ; PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un pont précéderait la période de résidence, ou encore

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

69d99216cdc6046d47d3907e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que les enfants concernés seront à la charge effective du parent créancier de la pension ; RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426858d5cd4a8759125a3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1951 DÉFENDEUR Monsieur [D] [G] [L], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

6631370219f939ca6242dd58

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'autre parent ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents, sauf meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes : -En périodes

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

65b2afa6fd6229a4e58748f2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

qui statuera en considération de l'intérêt de l'enfant " ; DIT que sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [D] [X] [R] exercera un droit de visite et d'hébergement, organisé comme suit : en période

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e88b3f3ea43407b9fba3dd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

 ; ATTRIBUE à Madame [E] [O], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule Citroën C3; DEBOUTE Madame [E] [O] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; DIT que

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e040e074e929a9d8fd3136

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

semaine de la période considérée ; DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

68e041cb74e929a9d8fd5177

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

697bdc01cdc6046d472cbff7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) et de les ramener ou les faire ramener au lieu de leur résidence chez la mère, ou le cas échéant à l’

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68dd83d0548223b2c7ac3a5f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[E] [V] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b41d90d454e62f10aa9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de confiance ; DIT que après une période d'observation, des sorties à l'extérieur et hors la présence d'un tiers pourront avoir lieu avec l’autorisation de l'équipe encadrante de l’organisme désigné

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69734aadcdc6046d4767a3fc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

chômé ainsi que les ponts éventuels qui précède ou suit une période d’exercice du droit de visite et d’hébergement (fins de semaine - vacances) sera automatiquement intégré dans cette période, DIT que

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991f7cdc6046d47d38e7d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DIT que Madame [P] [S] aura la charge matérielle d’emmener les enfants à l’espace de rencontre de l’organisme désigné et de les en ramener ou de les y faire emmener et les en faire ramener par une personne

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

67819f586d34da2cbdce10d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé,

Source officielle

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