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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C1-CIVIL SUP 10000
6a0f7cc2cdc6046d477efc97
19 mai 2026
La conformité de l’immeuble édifié est appréciée non seulement par référence aux stipulations du contrat de vente (l'acte de vente, ses annexes ou les documents auxquels l'acte s'est référé) mais également
7ème CHAMBRE CIVILE
670573561296b51ba2b117b5
4 octobre 2024
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l’acte porte
2ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b3036
19 juillet 2024
Par acte authentique du 1er juillet 1991, [G] [C] a fait donation à son époux M.
18° chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f92
8 janvier 2025
Il a été renouvelé à plusieurs reprises : - suivant acte sous seing privé non daté, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1980, - puis suivant acte sous seing privé en date du 21 février
7ème JEX
6866d111d33109fd079afc39
3 juillet 2025
Le jugement a été signifiée à la débitrice par acte de commissaire de justice du 1er août 2014. L’acte de signification comporte une erreur concernant la date du jugement.
Référés Cabinet 2
669640c2f5112d8edd056ae4
10 juillet 2024
en exercice élisant domicile en sa délégation de [Localité 4] sise [Adresse 7] représenté par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Par actes
Référés
66fc5172134fd24f9cc94ac7
1 octobre 2024
Le 19 mai 2022, leur maison a subi un important sinistre en raison d'une tempête et de la présence de grêles entraînant des infiltrations d'eaux et des dommages subséquents notamment au niveau de la toiture
Chambre de la famille
699f6104cdc6046d47bb87e6
9 janvier 2026
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2018, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (70), ainsi qu'en marge des actes de naissance
PCP JCP fond
670d6102d1ffbed0eed8e54d
10 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice du 02 avril 2024, la BNP PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [B] [H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e32082b40ce99b66bf6
5 avril 2024
Le présent recours porte uniquement sur l’une des deux mises en demeure adressée, soit la mise en demeure relative aux « redressements hors salariés bénéficiaires des formulaires A1 » précités.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda19
4 juillet 2024
Elle précise enfin que la société dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour régulariser sa situation, ainsi qu'un délai de deux mois pour porter ses éventuelles contestations devant
Jex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
D’autre part, il fait valoir que l’assignation aux fins d’orientation se fonde sur “la copie exécutoire d’un acte de vente” qui ne peut être confondu avec un acte notarié de prêt de sorte que la banque
Chambre des référés
6a0f6ceccdc6046d477db519
21 mai 2026
Bien que régulièrement assignée par acte remis auprès d'une personne se disant habilitée, la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, n'a pas constitué avocat.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
AVIGNONc/DEFENDERESSE
6615866adb5098996d5ad0f8
9 avril 2024
Il résulte de l’étude la jurisprudence de la Cour de cassation que le champ des « prérogatives de puissance publique » est restreint aux actes d'instruction conduits par l'agent de contrôle.
Ch. 9 REFERES
69d57557cdc6046d4772c98e
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice délivré le 5 février 2026, M.
égulierc/DEFENDERESSE
67895b1f428384b762e63570
7 janvier 2025
La mise en demeure subséquente du 2 juillet 2019 porte mention des mêmes cotisations régularisées et de la référence à la lettre d’observations préalable.
POLE SOCIAL
686828aa4965b5d9df31c428
2 juillet 2025
Par courrier recommandé posté le 12 mai 2023, Mme [W] a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal Judiciaire de Tulle.
6706dcbdf1d01e3c86f4f2f5
9 octobre 2024
Par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2008, le droit au bail a été cédé au profit de la SARL « [Localité 6] ».
Ch 10 REFERES
69cef6d1cdc6046d47eab651
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, Madame [F] [T] divorcée [S] a fait assigner la SELARL [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [I], es qualité de liquidateur de la SARL
Service des référés
686579bc72b7e1b6bf1d7b78
au 30 novembre 2024, augmentée du coût de l'acte.
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