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1 216 résultats pour « portée sur les actes subséquents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6a0f7cc2cdc6046d477efc97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La conformité de l’immeuble édifié est appréciée non seulement par référence aux stipulations du contrat de vente (l'acte de vente, ses annexes ou les documents auxquels l'acte s'est référé) mais également

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670573561296b51ba2b117b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l’acte porte

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb230bd4f0c3f6b3036

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par acte authentique du 1er juillet 1991, [G] [C] a fait donation à son époux M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

677ecfd1b01eea4cf01a3f92

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a été renouvelé à plusieurs reprises : - suivant acte sous seing privé non daté, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1980, - puis suivant acte sous seing privé en date du 21 février

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TJ

7ème JEX

6866d111d33109fd079afc39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le jugement a été signifiée à la débitrice par acte de commissaire de justice du 1er août 2014. L’acte de signification comporte une erreur concernant la date du jugement.

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TJ

Référés Cabinet 2

669640c2f5112d8edd056ae4

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

en exercice élisant domicile en sa délégation de [Localité 4] sise [Adresse 7] représenté par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Par actes

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TJ

Référés

66fc5172134fd24f9cc94ac7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 19 mai 2022, leur maison a subi un important sinistre en raison d'une tempête et de la présence de grêles entraînant des infiltrations d'eaux et des dommages subséquents notamment au niveau de la toiture

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TJ

Chambre de la famille

699f6104cdc6046d47bb87e6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2018, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (70), ainsi qu'en marge des actes de naissance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6102d1ffbed0eed8e54d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice du 02 avril 2024, la BNP PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [B] [H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le présent recours porte uniquement sur l’une des deux mises en demeure adressée, soit la mise en demeure relative aux « redressements hors salariés bénéficiaires des formulaires A1 » précités.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda19

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle précise enfin que la société dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour régulariser sa situation, ainsi qu'un délai de deux mois pour porter ses éventuelles contestations devant

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’autre part, il fait valoir que l’assignation aux fins d’orientation se fonde sur “la copie exécutoire d’un acte de vente” qui ne peut être confondu avec un acte notarié de prêt de sorte que la banque

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TJ

Chambre des référés

6a0f6ceccdc6046d477db519

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien que régulièrement assignée par acte remis auprès d'une personne se disant habilitée, la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, n'a pas constitué avocat.

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

AVIGNONc/DEFENDERESSE

6615866adb5098996d5ad0f8

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte de l’étude la jurisprudence de la Cour de cassation que le champ des « prérogatives de puissance publique » est restreint aux actes d'instruction conduits par l'agent de contrôle.

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TJ

Ch. 9 REFERES

69d57557cdc6046d4772c98e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 février 2026, M.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67895b1f428384b762e63570

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La mise en demeure subséquente du 2 juillet 2019 porte mention des mêmes cotisations régularisées et de la référence à la lettre d’observations préalable.

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TJ

POLE SOCIAL

686828aa4965b5d9df31c428

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par courrier recommandé posté le 12 mai 2023, Mme [W] a formé opposition à cette contrainte devant le Tribunal Judiciaire de Tulle.

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TJ

Référés

6706dcbdf1d01e3c86f4f2f5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2008, le droit au bail a été cédé au profit de la SARL « [Localité 6] ».

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef6d1cdc6046d47eab651

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, Madame [F] [T] divorcée [S] a fait assigner la SELARL [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [I], es qualité de liquidateur de la SARL

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TJ

Service des référés

686579bc72b7e1b6bf1d7b78

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au 30 novembre 2024, augmentée du coût de l'acte.

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