leur avait été accordé, échéancier qu’ils respectaient lorsque le syndicat des copropriétaires a initié la présente procédure, et ce sans aucune mise en demeure.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à chacun des défendeurs le 28/06/2024 concernant un arriéré

En l’espèce, le bail du 4 février 2021 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d

demeure de régler la somme de 55 829,42 euros, sous quinzaine, rappelant qu’à défaut, des poursuites seront exercées par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous signature privée du 1er avril 2022, la SCI DAN NOUCHE a donné à

Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Il pourrait être suivi en ambulatoire avec le soutien de ses parents à l'extérieur.

Il actualise sa créance à la somme de 3.239,84 euros, échéance du mois d’avril 2024 incluse. Madame [X] [Z], régulièrement citée par remise à étude, n’a comparu.

Par ailleurs le décompte actualisé au 27 mars 2024, prend en considération les versements effectués postérieurement à la déchéance du terme.

Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : Etablissement public HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le créancier poursuivant a conclu dès l’assignation sur la validité de la déchéance du terme figurant dans le contrat de prêt qui constitue le titre exécutoire sur lequel il fonde la poursuite, indiquant

✓ A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, des délais de paiement étaient accordés à Monsieur [H] [J] et Madame [M] [J] JUGER que la première échéance devra être réglée quinze jours après la signification

La toiture pourrissait et l'eau devait être recueillie dans des seaux. La SAS GIBIERDEAU a mis en demeure à plusieurs reprises, les bailleurs d'effectuer des travaux, sans succès.

Les parties s’accordent sur la suspension de la clause résolutoire, à la condition que soit respecté un échéancier sur la somme de 8 .920 euros, restant dûe.

l'échéancier et l'exigibilité immédiate de l'entièreté des sommes restant dues.

après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant

après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.