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La décision a été mise en délibéré au jour même. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soutient pas de fin de non-recevoir.

Com., 3 avril 2012, pourvoi n° 11-13.897 ; 1re Civ., 30 mai 2000, pourvoi n° 97-16.54). 18.

X se disant [Y] [F]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

X se disant [J] [V]; Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01256 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge

] [Z] Madame [H] [C] Monsieur [K] [B] Madame [A] [D] Monsieur [F] [J] Madame [E] [L] [I] Madame [W] [N] Monsieur [V] [S] Madame [R] [P] Madame [O] [P] Monsieur [Y] [ZL] [Adresse 6] [Localité 5] tous non

WP] Madame [N] [BP] Monsieur [A] [SY] Monsieur [X] [PH] Monsieur [L] [PH] Monsieur [G] [PH] Monsieur [G] [I] [PH] Monsieur [W] [PH] Madame [Z] [PH] Lieu-dit [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] tous non

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

Prononcé du jugement fixé au 02 JUILLET 2024.

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A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

Ils estiment que la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée, eu égard au manquement au devoir de mise en garde, leur solvabilité n’ayant pas été vérifiée, au TEG irrégulier, non déterminé conformément

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

10], non comparant [19] Réf : 44650896851100 C/O [32] [Adresse 1] [Localité 14], non comparant S.A. [35] Réf : CFR202104112REGAOX [Adresse 5] [Localité 11], non comparant [22] Réf : 81646707040 81646707052

Ce faisant, il réitère ses moyens développés au soutien de sa fin de non-recevoir rejetée par la juge de la mise en état.

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

C’est pourtant toujours cette finalité que je poursuis dans mon travail quotidien et à mon niveau.

à pouvoir relever appel de la décision.

encore démontré que sa garantie est applicable.

En l'espèce, il n'est formé aucune demande de conservation du nom. En conséquence, chacun des époux reprendra l'usage de son nom de naissance au prononcé du divorce.