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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF 5
68f950d8de0ebe408dac8b2d
3 juillet 2025
du juge de la mise en état,rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [Y] au titre de la prescription des demandes d’indemnité d’occupation présentées par Monsieur [D],renvoyé l’affaire devant
Serv. contentieux social
67856174aaacbea0fe67f636
8 janvier 2025
Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f7298cdc6046d477e28bf
19 mai 2026
Par décision notifiée le 21 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Vaucluse a informé Monsieur [Q] [E] de l’arrêt du versement de l’indemnisation au titre de cette reprise de travail
9ème chambre 1ère section
68e55b110e2901d10fa38628
7 octobre 2025
Les autres litiges entre utilisateurs et prestataires de services de paiement ne devraient pas être affectés par la présente directive. » Au cas particulier, la banque SOCIETE GENERALE soutient que le
662952b0204c0caeeb993d82
24 avril 2024
En substance, la caisse se base sur l’avis de son médecin-conseil et sur le rapport de l’expert, qui concluent à l’absence de relation de cause à effet directe ou par aggravation entre les lésions invoquées
3ème Chbre Cab A1
67ec314cdd062d9f810e1de3
1 avril 2025
Elle rappelle le principe de concentration des moyens issu de l'arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation le 7 juillet 2006.
67f82f36cf40727a00446312
4 avril 2025
L’accident a été déclaré le 14 décembre 2016 à la [13] (ci-après « [16] » ou « la Caisse ») de Moselle. Le 13 janvier 2017, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident.
68e573aa0e2901d10fa4ead0
6 octobre 2025
Les arrêts rendus le 20 janvier 2023 par la Cour de Cassation (Ass.
662aa435c8a1343b8cd6407c
23 avril 2024
mais également en cas de litige entre l’employeur et la caisse.
JEX Mobilier
68684d3a4965b5d9df3294e0
[P], constitutif d’une cause étrangère.
JEX MOBILIER
69debb62cdc6046d4740328b
10 avril 2026
En application de ces arrêts, en cas de contestations conjointes des saisie conservatoire de créace et acte de conversion de celle-ci en saisie-attribution, tel qu’en l’espèce, la mesure d’exécution forcée
Pôle social
67fd502de85d0474bddb35c9
3 avril 2025
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens le conseil de la Mairie de [Localité 3] sollicite de : - Recevoir la Mairie de [Localité 3] en ses écritures et la dire
1/1/1 resp profess du drt
6a0e06cacdc6046d475a33bd
20 mai 2026
En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action
5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
Par jugement du 10 décembre 2019, le juge de l’exécution a mis hors de cause la SAS EOS FRANCE, constaté la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 3 septembre 2019 entre les mains de la SOCIÉTÉ
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee961522996ce544821234
9 octobre 2025
La Cour de cassation a, dans son arrêt en date du 9 mars 2017 (2e Civ., pourvoi n°16-11.535, 16-11.536, Bull. 2017, II, n°54) rappelé que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, et posé
TPTG
697c02a4cdc6046d472f5944
9 janvier 2026
Après plusieurs renvois à la demande d’au moins une des parties, la cause a été retenue à l’audience du 12 novembre 2025.
68dd7242548223b2c7ab3719
1 octobre 2025
1/1/2 resp profess du drt
659eef026976f1c644e78508
10 janvier 2024
La société SNCF Réseau n’a pas formé de pourvoi en cassation contre cet arrêt.
686c1139dd7001754d61bcf6
7 juillet 2025
Mme [D] [U] dénonce une durée excessive de la procédure pénale instruite devant le tribunal judiciaire de Fort de France entre sa première audition en qualité de témoins le 5 août 2004 et l'arrêt confirmant
Service des référés
6686e897e74459e0c7ed2635
4 juillet 2024
les mains de la banque HSBC suivant procès-verbal de saisie conservatoire du 20 octobre 2023, En tout état de cause, - CONDAMNER la société KINOX aux entiers dépens, qui comprendront notamment le
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