Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 2555.54 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 19/06/2025.

Il actualise sa demande en paiement à un montant de 416.30 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 19/06/2025 et maintient ses autres demandes.

[F] [G] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [C] [N] [B], demeurant 14 avenue Rosa Parks - 69009 LYON comparant en personne assisté de Me Catherine

CESARI Carol ENTRE : DEMANDERESSE Société SACVL, dont le siège social est sis 36 Quai Fulchiron - BP 5001 - 69245 LYON CEDEX 05 représentée par Madame [O] [B] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir

Il reconnaît le principe et le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en s'acquittant du loyer courant et d'une somme supplémentaire de 100 euros en règlement

[M] [X] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [F] [U], demeurant 2 rue des Balanciers - Résidence Les Balanciers - 69350 LA MULATIÈRE (bénéficie d’une

Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Il n'est pas contesté par la défenderesse que les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit

Madame [E] [U] épouse [X], comparante en personne ne conteste pas le montant de la dette actualisée précisant que Monsieur [X] a deménagé et qu'ils sont en instance de divorce.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer

En l'espèce, le contrat de bail à usage commercial prévoit en page 4 une clause résolutoire ainsi rédigée : « Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance

L'association [Adresse 9] [Adresse 8] a alors contesté plusieurs points de la convention limitant l'usage des locaux, soutenant qu'ils n'étaient pas conformes à ce que les parties avaient convenu et elle

La société CNIM ENVIRONNEMENT ET ENERGIE SERVICES représentée par son liquidateur ne conteste pas ces montants, précisant qu'elle est pour le moment dans l'incapacité de s'en acquitter.

référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Aussi, [G] et [F] [H] seront solidairement condamnés, en application de la solidarité matrimoniale, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant de la redevance mensuelle

Il a évalué le montant de sa dette à une somme d’environ cinq à six mille euros, sans pouvoir être plus précis.

Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites ».

Mme [N] [L] est redevable des loyers et charges jusqu'au 10 mai 2024, date de l’expiration du contrat.

En l’espèce, il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur.

pouvait être mobilisée.