Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1104 du code civil, il a indiqué que la clause résolutoire était acquise.

- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

En troisième lieu, la société [10] affirme avoir pris les mesures nécessaires afin de prévenir les risques psycho-sociaux dans l'entreprise et en particulier au sein de la direction des affaires règlementaires

ORDONNANCE du juge de la mise en état Audience incident du 09 Octobre 2025, délibéré prévu le 18 Décembre et prorogé au 08 janvier 2026 Le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS

Également, le risque pointé d'emblée de déhiscence de la plaie s'est réalisé, comme en témoigne les compte-rendus de la clinique équine.

Il déclare sans pouvoir en justifier que le logement occupé est en mauvais état, et ne formule aucune prétention à ce titre.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Motifs de la décision Il ressort expressément des conditions particulières du contrat d’assurances afférent au fourgon en question souscrite par la SARL SAVEURS DE LODEVE le 9 juin 2023, et versées aux

Après instruction, par courrier du 8 juin 2023, la Caisse a informé la société [5] de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la pathologie déclarée par Madame [

risques thérapeutiques, qu'il était habituellement très ponctuel.

Il souligne que le document unique d’évaluation des risques (DUER) vise comme situation dangereuse la « visite de bien immobilier (échelle, rambarde…) et que l’unique moyen de prévention visée est la «

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 10.

[M] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

Domaine équestre de [Localité 2] [Localité 3] à faire transporter les mobiliers, matériels, effets et équidés présents sur le site du domaine équestre du chef de l'association [Adresse 5], aux frais, risques

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves

particulier, cause de l’accident.