[T] [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats

Dans ces conditions, [F] [C] sera condamné au paiement de la somme de 16.331,12 € au titre des charges échues et exigibles arrêtées au 30 juin 2025, avec intérêts au taux contractuel de 1% à compter du

Le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 entraine donc non seulement l’exigibilité des provisions de l’année en cours mais également les charges échues impayées des exercices précédents et des

des comptes devenant immédiatement exigibles, 1583,09 euros au titre des provisions résultant du budget prévisionnel et du vote de travaux, de 799,59 euros au titre des autres provisions non encore échues

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] République, pris en la personne de son Syndic, la société [W], a fait délivrer à

LA GRANIERE SIS CHEMIN DES BOURRELY 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, SARL ELYOTT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de : 8.257,91 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 3ème trimestre 2024 inclus et des provisions sur charges et travaux non encore échues

Par actes de commissaire de justice délivrés le 2 mars 2023 puis le 31 août 2023, le [Adresse 8], pris en la personne de son Syndic, la S.A.R.L Cabinet Ledoux, a fait délivrer à la SCI Oorreel Family un

judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes : 2506,11 euros arrêtée au 23 juillet 2024 au titre de l’arriéré de charges échues

Français J U G E M E N T du 8 avril 2025 Dans la procédure introduite par : Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Localité 14]” sise [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Adresse 13] [Localité 1], pris

DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL DURAND IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représenté par

Le syndicat des copropriétaires lui a en outre fait délivrer le 17 juillet 2023 une mise en demeure de payer la somme de 7 936,19 euros, au titre de charges échues et impayées à cette date.

des meubles laissés sur place, sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 750 euros ainsi qu'à la somme de 8 250 euros au titre des indemnités d'occupation échues

quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 1 200 euros au titre des indemnités d'occupation échues

Sur la demande de condamnation au titre des charges de copropriété échues Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes : - un extrait de matrice

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 10 janvier 2008, Monsieur [U] [Z] et Madame [E] [K] [L] épouse [Z] ont accepté l’offre de prêt immobilier que La

Ces mises en demeure les informaient qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours

LES MARRONNIERS SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société NEXITY LAMY SASA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son agence , NEXITY [Localité 6] [Adresse 7], sis

DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, La SAS FONCIA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en personne de son représentant légal représenté par Me

société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 728 203 480 ayant son siège social situé [Adresse 6], prise