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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65ba9c2259e460cd1e407cb5
30 janvier 2024
Enfin, la SASU EDIFICE GROUP soutient que la demande d'expertise serait dépourvue de motif légitime et prématurée.
Quatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a25
21 décembre 2023
L'étude d'avant projet consistait en un relevé de mesure préalable du bâtiment et un relevé photographique si nécessaire, des esquisses d'avant-projet, divers plans et croquis de l'ensemble du projet et
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
au préteur et l’obligation pour le préteur de rembourser les sommes versées par l’emprunteur.
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier, DÉBATS A l’audience du 21 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition
Service des référés
662bf0ffe266e89ef1189651
26 avril 2024
La société SOCAGEMO régulièrement représentée à l’audience soutient oralement ses conclusions écrites et demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur
69739ae6cdc6046d476fe77c
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/56387 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQMP N° : 1/MC Assignation du : 07 Août 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
21 mai 2026
[N], pas plus qu’il ne saurait autoriser la réfection totale de la salle d’eau qui n’est pas justifiée.
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles.
PCP JCP référé
6983e7a8cdc6046d47f2de94
12 janvier 2026
de voir : - juger qu’ils sont recevables en leur demande, - juger que le congé délivré est conforme aux prescriptions légales, - juger que M.
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame GALLIUSSI, Juge Madame DURIN, Juge GREFFIER lors du prononcé :M.
65ba9c2459e460cd1e407ce2
Société IN’LI AURA C/ Société SCI [Adresse 10], Société MERCIER IMMOBILIER SARL, Société AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
À titre principal, l’employeur sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue des procédures pénale et prud’homale en invoquant l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, faisant
Référés expertises
6686e4d5e74459e0c7ed0b1f
2 juillet 2024
des référés quant à l’opportunité de voir désigner expert - DIRE ET JUGER que [H] [S] formule protestations et réserves quant à la mesure sollicitée, de même qu’elle se réserve la possibilité de soulever
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
de priver [Z] [O] [YZ], mère de [B] et [D] de ses pouvoirs d’administratrice légale au profit de [J] [M].
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
pour surveiller lesdites opérations ; DIT que Maître [J] [Y] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance
Section des Référés
6a0cb6ebcdc6046d473a87d0
18 mai 2026
ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE, [UM] [DA], [RC] [DL], [YQ] [GQ] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
Par un jugement du 5 juillet 2022, le juge du référé précontractuel a considéré que La Poste avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et a suspendu la décision d’attribution
65bd3f2446d547e419ff1a5f
9 janvier 2024
I ARTISAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [N] [X] né le 07 Mars 1991
Référés
6a10b514cdc6046d479c666d
de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
65ba9c2359e460cd1e407cc8
assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ès-qualités d’assureur de TC COUVERTURES - Anciennement ARKIN CHARPENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge
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