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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6633d79fc0d3e3fe99d1608d
30 avril 2024
Elle rappelle que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, en raison de la réglementation spéciale en la matière, n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement sur le fondement
685482c6f58c06bf6013c49d
10 avril 2025
lors de sa séance du 06 février 2024, également produit, reprend les motivations de madame [S] [I] contenues dans son courrier de saisine de ladite commission à savoir " En effet la législation en vigueur
66158575db5098996d5a90cb
9 avril 2024
Dans le cadre du contrôle diligenté aux fins de vérification de la bonne application de la réglementation et de la qualité de la facturation, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a relevé des
Expropriations
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
Référés
675a12c73bace64ddb46b86e
8 octobre 2024
Il en résulte qu'en l'état des éléments versés aux débats, le preneur ne justifie ni de la conformité du système d'extraction d'air aux normes de sécurité en vigueur, ni de la régularisation de la pose
PCP JCP ACR référé
6786b8d5df5b5c7d10ca5939
14 janvier 2025
Sur les moyens soulevés en défense, elle soutient que la règlementation sur l'encadrement des loyers n'est pas applicable dans la mesure où le bail date de 2007, et ce même s'il s'est tacitement reconduit
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a4cc033cf481c39a2555
6 octobre 2025
1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation
68e7a4f9033cf481c39a3360
au 22 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation
68e7a542033cf481c39a4b2a
au 23 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6f2cdc6046d470f53ba
7 avril 2026
17 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation
6a15f4eecdc6046d470686c9
26 mai 2026
08 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc
2 juillet 2024
L'article 1304 alinéa 2 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, prévoit que le délai de prescription de l'action en nullité du contrat pour dol court à compter du
0P3 P.Prox.Référés
67d484c5a68a7746ee74ce68
2 janvier 2025
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur
67d48506a68a7746ee74d253
En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
Les dispositions de l'article R441-10 du Code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur avant le 1er décembre 2019 ne sont par conséquent pas applicables et il y a lieu de tenir compte des délais
Pôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
Le tribunal retient qu'il n'est pas exigé l'accomplissement d'une quelconque formalité de publicité aux fins de validité d'une délégation de signature pour son entrée en vigueur.
CH4 JCP FOND
68e0373474e929a9d8fca237
3 octobre 2025
intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1155 du Code civil ; - DIRE ET JUGER que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la réglementation
68e88b853ea43407b9fbbb7b
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 142-1 dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2019 : “ Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité
3.1 chb sociale du TASS
69e16d4dcdc6046d4781b12c
[J] n’a pas informé la caisse de son changement de situation (retraite) avant le 26/12/2024, -la caisse n’a pas commis de faute de gestion care contrôle relatif à l’évolution de la règlementation a été
689badbc40cd0f0b3d0132bc
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.142-1 du code la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations
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