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1 258 résultats pour « réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d79fc0d3e3fe99d1608d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle rappelle que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, en raison de la réglementation spéciale en la matière, n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement sur le fondement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c6f58c06bf6013c49d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

lors de sa séance du 06 février 2024, également produit, reprend les motivations de madame [S] [I] contenues dans son courrier de saisine de ladite commission à savoir " En effet la législation en vigueur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90cb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans le cadre du contrôle diligenté aux fins de vérification de la bonne application de la réglementation et de la qualité de la facturation, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a relevé des

Source officielle
TJ

Expropriations

6870174cb8daa57c7f673a86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TJ

Référés

675a12c73bace64ddb46b86e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il en résulte qu'en l'état des éléments versés aux débats, le preneur ne justifie ni de la conformité du système d'extraction d'air aux normes de sécurité en vigueur, ni de la régularisation de la pose

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8d5df5b5c7d10ca5939

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les moyens soulevés en défense, elle soutient que la règlementation sur l'encadrement des loyers n'est pas applicable dans la mesure où le bail date de 2007, et ce même s'il s'est tacitement reconduit

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a4cc033cf481c39a2555

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a4f9033cf481c39a3360

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

au 22 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a542033cf481c39a4b2a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

au 23 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6f2cdc6046d470f53ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

17 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4eecdc6046d470686c9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

08 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 1304 alinéa 2 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, prévoit que le délai de prescription de l'action en nullité du contrat pour dol court à compter du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484c5a68a7746ee74ce68

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48506a68a7746ee74d253

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c37bbf04ef7857c20ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Les dispositions de l'article R441-10 du Code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur avant le 1er décembre 2019 ne sont par conséquent pas applicables et il y a lieu de tenir compte des délais

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le tribunal retient qu'il n'est pas exigé l'accomplissement d'une quelconque formalité de publicité aux fins de validité d'une délégation de signature pour son entrée en vigueur.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373474e929a9d8fca237

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1155 du Code civil ;   - DIRE ET JUGER que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la réglementation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b853ea43407b9fbbb7b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 142-1 dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2019 : “ Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d4dcdc6046d4781b12c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[J] n’a pas informé la caisse de son changement de situation (retraite) avant le 26/12/2024, -la caisse n’a pas commis de faute de gestion care contrôle relatif à l’évolution de la règlementation a été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbc40cd0f0b3d0132bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.142-1 du code la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Source officielle

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