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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
69dd4101cdc6046d471fa1b3
7 avril 2026
Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : [W] [V] [Y], [Z] [L] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE
Juge libertés & détention
69d80c51cdc6046d47b07d92
9 avril 2026
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières
6a10aed8cdc6046d479bf98d
22 mai 2026
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.
6a0f6a8fcdc6046d477d8402
21 mai 2026
6a0f6aa0cdc6046d477d854e
à l’audience du 21 Mai 2026 de Mme [F] [G], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE
Juge libertés détention
6a10c0cecdc6046d479d6120
[P] [M] né le 09 Août 1995 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, non comparant, AUTRE PARTIE - Monsieur le Procureur de la République
Jex
69dfd52ccdc6046d475d3ca1
10 avril 2026
de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 10 Avril 2026, le jugement a été rendu sur le siège JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE
8ème chambre
69e9263fcdc6046d472db91e
8 avril 2026
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
JEX
69dd4824cdc6046d472020ba
Le 26 mars 2026, [K] [I] a comparu en personne et requis qu’un jugement contradictoire soit rendu au fond en application de l’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile aux fins de rejet de la
1ère Chambre
69e657f7cdc6046d47ea5de2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHQL NAC : 78A JUGEMENT
REFERE
69deb809cdc6046d473fd988
14 avril 2026
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Pascal TESSIER ([Localité 1]) - expertises x2 Grosse délivrée à : Maître Pascal TESSIER ([Localité 1]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL
JLD
6a10b463cdc6046d479c59c4
----- Le 21 Mai 2026, Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles, par ordonnance réputée
Section des Référés
6a0e0f4ecdc6046d475ac5c4
18 mai 2026
via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 5 mars 2026, par la SAS ROISSY TP ; Bien que régulièrement assignée, la SAS [I], n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée
Service des référés
69de909ecdc6046d473ce463
Elle considère néanmoins qu'elle a effectué des travaux aux fins de remédier aux désordres et s'oppose à la demande de provision et de réalisation de travaux sous astreinte formulée par Madame [E] [W]
2ème Chambre
690c2c951f8a20b910e7eaf9
25 juillet 2025
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete, le procureur de la République près ledit tribunal a ordonné la saisie pénale d'une créance détenue
6a14a936cdc6046d47e9cbc1
24 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
69d6a472cdc6046d478f1320
MINUTE N° : 26/61 DU : 08 avril 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 22/01510 - N° Portalis DBXZ-W-B7G-CKIU / 01ère Chambre civile RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du
JCP- Juge Ctx Protection
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Il assure être de bonne foi dans la mesure où il est entré de manière régulière dans les lieux et qu’avant ces difficultés il réglait son loyer.
Ctx protection sociale
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[Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00209 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVX6 [Adresse 3] République
MONTREUIL JCP
69d81251cdc6046d47b0f571
HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [H] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.
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