TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Elise PIONICA, Juge Greffier : Madame [L] [P] DÉBATS Ordonnance

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Rabattre en tant que de besoin l’ordonnance de clôture déjà prononcée.

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [D] C / [G] [T] épouse [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

des années 2020, 2021 et 2022, comme non nécessaires à la solution du litige.

Par jugement en date du 21.02.2013, le tribunal de grande instance de VALENCE a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyé les parties à une audience de mise en état.

publics : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 09 juillet 2020, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité

ET LEBRETON, avocats au barreau de MEAUX DEFENDERESSE : Madame [S] [G] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (CHINE) de nationalité Chinoise [Adresse 9], [Adresse 9] (CHINE) NON

1963 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4427 du 08/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ) NON

Rep/assistant : Me Stéphanie THIERRY LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [B] [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 6] NON

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et susceptible d'appel, après débats non

publics, CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; CONSTATE que l’ordonnance

de la présente instance; DIT que la loi française est applicable au présent litige; DÉBOUTE Monsieur [F] [L] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture en date du 7 novembre 2024 ; DÉCLARE

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

publics, CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 15 avril 2019, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture L'article 784 du code de procédure civile énonce en substance que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [V] [D] époux de Mme [N] C / [I] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée