Sur l’appel en garantie Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Si l'exception de mauvaise foi du débiteur peut être invoqué au stade du recours sur la recevabilité et de la contestation des mesures imposées, il en est autrement de la présente instance statuant sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 23/08481 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XREJ N° minute : 24/00087 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

Par courrier du 15 mai 2025, Monsieur [P] [J] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 13 mars 2024.

Elle relève dans ses écritures le principe suivant lequel l’indemnisation des sinistres devait intervenir dans le mois suivant leur déclaration.

Par courrier recommandé en date du 5 avril 2024, Monsieur [Y] [D] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 12 mars 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00430 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMQO 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

a la constitution d’une sureté ou la suspension de la procédure d‘exécution dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il a formé un recours contre la décision certifié en tant que titre exécutoire

A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.

Par courrier recommandé en date du 15/05/2025, la société [6], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 12/05/2025.

Elle rappelle que les débiteurs principaux n’ont procédé à aucun règlement en exécution du jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Epinal et que le moyen soulevé au titre de la défaillance des débiteurs

de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution ; sans procédure particulière.

Par courrier recommandé en date du 3/12/2025, la société [1], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 26/11/2025.

Par courrier recommandé en date du 23 février 2024, Madame [M] [D] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 22 février 2024.

solidaire ne peut être tenu à des obligations plus importantes que le débiteur principal.

Dans les matières mentionnées à l’article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant

Par courrier recommandé émis le 13 mars 2025, le créancier [16] a formé un recours contre la recevabilité au motif que l’endettement était excessif injustifié .

Sur le bien-fondé du recours et l'éligibilité de la débitrice à la procédure de surendettement En application de l'article L.733-12 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre

Par courrier expédié le 29 mai 2024, le [20] a formé une contestation contre cette décision au motif que Monsieur [K] [L] n'est pas débiteur de bonne foi.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées : Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission