De même, la contrainte mentionne le tribunal judiciaire de Lyon comme étant la juridiction compétente pour statuer sur un éventuel recours, avec l'adresse du tribunal.

Monsieur X se disant [P] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

[H] [Y], notifiée à l’intéressé le 29 septembre 2025 à 17h00 ; Vu le recours de M.

Enfin la Caisse ne vise aucun texte spécifique qui donnerait compétence à une autre juridiction pour examiner le recours contre la pénalité administrative.

À cet égard, il est constant que le moyen tiré du non-respect de l'article 1360 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir.

A ce titre, il y a lieu de relever qu’il a pu formuler un recours contre l’arrêté de placement, solliciter l’assistance d’un interprète et d’un avocat pour les besoins de la présente audience, et consulter

[X] [R] pour une durée de vingt six jours à compter du 09 septembre 2024, Vu la requête du PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE datée du 05 octobre 2024, reçue et enregistrée le 05 octobre 2024 à 09h07 au greffe

jours à compter du 08 décembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 11 décembre 2024 ; Vu la requête de Aucune PREFET DE LA MEUSE datée du 06 Janvier 2025, reçue

par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ».

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

contre la décision de placement.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Conformément à ses conclusions reçues le 04 septembre 2024, Sarthe Autonomie a soulevé l’irrecevabilité du recours contentieux de Madame [T] [G] concernant la carte mobilité inclusion mention “invalidité

Sur l'irrecevabilité de son recours judiciaire en l'absence de recours préalable devant la commission de la CAF, soulevée par la caisse, Monsieur [Y] [Z] fait valoir qu'aucune décision de refus ne lui

[U] [L], notifiée à l’intéressé le 27 décembre 2025 à 19h30 ; Vu la requête du PREFET DU RHÔNE datée du 31 décembre 2025, reçue et enregistrée le 31 décembre 2025 à 19h07 au greffe du tribunal, tendant

LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT datée du 07 Avril 2025, reçue le 07 avril 2025 à 14h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 07

[N] [W], notifiée à l’intéressé le 06 juillet 2024 à 17h45 ; Vu le recours de M.

[C] [R] enregistré sous le N° RG 25/01323 et celle introduite par la requête de PRÉFET DES YVELINES enregistrée sous le N° RG 25/01324 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de

La SNC Horizons a formé un recours gracieux contre ces titres auprès du comptable spécialisé du domaine qui a été, le 24 novembre 2023, rejeté de la direction départementale des finances publiques.

L’article 378 du Code de procédure civile précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.