A défaut de production du contrat de prêt, subsidiairement, elle invoque les articles 1302 ou 1303 du code civil pour solliciter la condamnation des défendeurs à rembourser les sommes prêtées.

Madame [D] indique que la société FRANFINANCE doit être privée de son droit au remboursement du capital prêté puisque, du fait de la faute de l’organisme financier, elle subit un préjudice.

le tribunal d’une opposition à la contrainte notifiée le 9 juin 2023 pour un montant de 2 844,75 euros par la Caisse d’allocations familiales de Paris (ci-après la CAF), correspondant à un indu de prestations

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

au prêteur ; condamner, en conséquence, Madame [O] [U], à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM, la somme de 29.900 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement

Dans le cadre de ce contrôle, les services de la Caisse ont procédé à l'analyse des flux de facturations de tests antigénique portés au remboursement pour la période du 18 janvier 2022 au 11 février 2022

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Sur l'existence d'une faute du prêteur Commet une faute le prêteur qui libère les fonds prêtés sans vérifier la régularité du contrat principal souscrit à l'occasion du démarchage au domicile de l'emprunteur

sorte qu’elle doit, en l’absence de faute du prêteur, entrainer la restitution des prestations reçues de part et d’autre, c’est-à-dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par les

Mme [P] estime avoir prêté la somme de 10 000 euros à M. [S], somme qu’elle n’aurait pas recouvré dans sa totalité.

engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

[P] de leur demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [R] [T] [D] [O] à verser à Monsieur [L] [G] [S] [P], à titre de prestation

pour son compte1 934,12 euros au titre du crédit [2] remboursé pour son compte3 324,34 euros au titre d’un crédit remboursé par Madame [J] [S] sur le compte d’entreprise [3] de Monsieur [D] [U] 753,37

[P] [L] de lui rembourser la somme totale de 23.000 € correspondant aux trois virements de 10.300 €, 10.000 € et 2.700 € reçus.

Elle souligne ainsi que la privation invoquée ne pourrait résulter que d’une demande de réparation d’un préjudice, complétée par une demande de compensation entre la dette de remboursement du prêt et les

la somme de 32.000 euros qu’il avait bien l’intention de rembourser ; qu’il a toutefois refusé de demander les relevés de compte à la banque pour éviter de payer des frais ; qu’eux-mêmes ont alors fait

-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.

Le tribunal ne constate pas de contradiction dans la mesure où l’indu est fondé sur une facturation de prestations indues.

Sur les restitutions L'article L313-51 du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus