conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [G] [J] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] représentée

DEMANDEUR Monsieur [M] [V] (MINEUR) Représenté par Madame [S] [V], [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR Madame [O] [F], née le 04 Mai 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement avisée, non auditionnée et non représentée

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

sis [Adresse 1] [Localité 1], pris en la personne de son syndic JFT GESTION, SARL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représenté

22/33414 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF4R N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR : Madame [A] [R] épouse [B] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 11] représenté par son administrateur provisoire en exercice la société [1] représenté par Maître [C] [A] [Adresse 12] [Localité 2] S.D.C.

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic la société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Evelyne Elbaz de la Selarl

FLOOR [Adresse 9] [Localité 9] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE S.A.

audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté

[Q] [M] né le 28 Décembre 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuel GIL de la SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE

Nom du Peuple Français JUGEMENT SURENDETTEMENT DU 09 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [Z] né le 01 Novembre 1962 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE) demeurant [Adresse 4] représenté

R.P.J.H., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 51 DÉFENDEUR S.A.R.L.

audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté

A l'audience du 13 février 2026, Mme [V] [R], représentée par son conseil, maintient sa requête et demande au tribunal de : - reconnaitre le caractère professionnel de la pathologie dont est atteint Mme

: 09 Avril 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/07024 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLFR Jugement de désistement rendu le 09 Avril 2026 ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], situé [Adresse 2] représenté

du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n° 422 365 387, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée

Chez [2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR(S) : M.