Ainsi, en l'état des arguments développés par les parties représentées et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.

L'une prétend que les travaux de remise en état ont été réalisés et l'autre soutient que l'empiétement persiste malgré la réalisation des travaux.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

En conséquence, le type de fondation utilisé a été changé au profit de micropieux et une nouvelle entreprise était mandatée pour réaliser les fondations.

Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

[O] [I], bien que présent à la première audience n'a pas comparu à celle du 27 octobre 2023 sans motif légitime.

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

légitime.

Madame [Y] [G] et Monsieur [N] [R], représentés par leur Conseil, ont repris leurs conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Or, le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire doit répondre à un motif légitime et présenter une utilité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

dépourvue de motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits