A l'égard de la SAS I ARTISAN En l'espèce, la SAS I ARTISAN, pour s'opposer à la demande d'expertise, explique en premier lieu que les Demandeurs ne préciseraient pas s'ils recherchent sa responsabilité

Ces défauts de pose constituent un manquement à l'obligation de résultat de la société SP&FILS, engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de Madame [J].

Sur la responsabilité décennale de M.

civile décennale et responsabilité civile professionnelle de Monsieur [W] [M], (sous le numéro de contrat BT PLUS 4442471004) dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 14] Prise en la personne

AXA FRANCE IARD Es qualité d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale de la SARL E.R.I.

Il appartient à l’Entrepreneur qui est amené à justifier des retards consécutifs à ces intempéries d’en faire la preuve, en fournissant une attestation de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment.

Sur les conséquences de ces annulations : Il est de principe que la nullité du contrat principal et du prêt ont pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure.

Les demandes faites à son égard sont donc irrecevables.

civile professionnelle de la SAS MCH et à l'assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL CYRIL SURAULT .

Quant à la responsabilité parentale L’article 7 § 1 du règlement « Bruxelles II ter » susmentionné dispose que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale

Considérant que les époux [O] savaient que la responsabilité de la société SHEMA était exclue lorsqu’ils l’ont assignée, elle demande réparation de son préjudice résultant d’une procédure abusive.

Et troisièmement, qu'elle ne démontre pas l'imputabilité des vices à l'égard du promoteur.

Elle fait observer que, dans les listes des opérations préalables à la réception, le retard signalé par le maître d’oeuvre est principalement imputable à deux autres entrepreneurs en charge de l’exécution

Le tribunal examinera donc le bien-fondé de la demande des époux [T] à son égard.

[W] [T], demandé la jonction de cette procédure avec l'affaire principale enrôlée sous le n° RG 24/00448 et demandé à ce que M.

REJETER toutes demandes formées à l’égard de la société ALLIANZ IARD ès-qualités.

Il est de principe que dans le cadre de sa responsabilité contractuelle l’entrepreneur est soumis à une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l'art

Sur les demandes indemnitaires de Mme [E] et des consorts [U]-[D] à l'égard de Mme [A], la SARL BIMPS, de Mme [P], la compagnie GAN assurances et la MAF 1- Sur les désordres, leurs causes et les responsabilités

de 6.745 euros à titre de trop perçu, et de produire son attestation d’assurance de responsabilité décennale.

Ils estiment ainsi que la créance alléguée est sérieusement contestable à ce stade, tant dans son principe que dans ses modalités.