L'affaire renvoyée au 15 février 2024 pour écritures du demandeur après avis du CRRMP, a été plaidée à cette date et mise en délibéré au 11 avril 2024.

prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix.

Dès lors, en l'absence de poursuites préalables et infructueuses contre la société défenderesse, il y a lieu de déclarer la société JSA DIFFUSION irrecevable à agir contre Mme [I] [C] et Mmes [Z], [A],

A la requête de : Mme [P] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Thomas MUTTER, avocat au barreau de GRASSE DEMANDERESSE Contre : S.A.S.

-2- ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [H] [Z] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant ET : DEFENDEURS :

Par ces motifs Nous, Sabine COMPANY, Premier vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons

Cependant, un nouveau permis de construire a fait l’objet d’un arrêté favorable en date du 02 mai 2022.

Par un arrêt en date du 12 mars 2012, le Conseil d'Etat, a également rejeté le pourvoi formé par l'association.

Il affirme que le divorce n’est pas encore prononcé s’agissant de son second mariage.

spécial DÉFENDEUR : Monsieur [X] [F] Demeurant [Adresse 9] [Localité 5] Présent à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des

de péril imminent ; Monsieur [P], expert mandaté par la ville de PONTOISE, a établit un rapport technique en date du 30 mai 2020 ; La Mairie de PONTOISE a rendu un arrêté contenant mainlevée de l'arrêté

juin 2022. *** MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

préféctoral n°2018-1913 du 02 août 2018, qui est identique à celui de l’ORCOD-IN, et qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP), selon l’arrêté préfectoral n° 2019-2388 en date du 06

. 3, 24 novembre 2004 : pourvoi n°03-14620 ; Civ. 3, 8 mars 2011 : pourvoi n°10-15324 ; Civ. 3, 20 octobre 2016 : pourvoi n°15-15760).

Le 7 juillet 2021, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’intéressée formé le 13 mai 2019.

La CPAM du [Localité 9] et PRO BTP contentieux n’ont pas constitué avocat ; la seconde a fait parvenir un état détaillé de sa créance pour un montant de 252,87 € indiquant exercer son recours contre l’

Elle prétend pouvoir réclamer le remboursement du solde de compte-courant arrêté à la date du 31 décembre 2022 soit 21.232,90 €, nonobstant la condamnation de la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE à lui payer la

réserve du cas où le défendeur ne comparaît pas.

former la vente.

décompte arrêté au 1er décembre 2023.