EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 31 mars 2023, la SCI RESIDENCE SAINT PIERRE a donné à bail à M. et Mme [O] et [Z] [I] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Localité

Monsieur [M] [O] et Monsieur [F] [H], se présentant comme occupants des lieux et descendants des époux [O] ont sollicité le transfert du bail à leur profit.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

à usage d'habitation situé [Adresse 2], pour un loyer de 758,38 euros par mois.

à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer de 341,99 euros par mois.

[F] [N] un appartement de 1 pièce , à usage d'habitation, situé au [Adresse 1], avec cave pour un loyer de 1023.12 francs , outre provisions sur charges. M. [F] [N] est décédé le 05/07/2021.

L'expert judiciaire retient dans un rapport non contesté sur ce point que les locaux sont situés à [Localité 4] , [Adresse 4], dans un quartier central d'habitation et de bureaux bénéficiant d'un flux

de ville, c'est-à-dire la transformation d'un local à usage professionnel vers un usage d'habitation, et que l'autorisation de travaux sollicitée lors de l'assemblée générale ne porte pas sur ce projet

La SCI FIGUIG était représentée lors du transport sur les lieux du 07 novembre 2023.

à usage d'habitation sis [Adresse 2], et ce, au torts exclusifs du preneur - Ordonner l'expulsion immédiate, en tant que de besoin, de Monsieur [M] [N] [E] et de tous occupants de son chef, au premier

d'habitation ainsi qu'un garage n° 2045 situé [Adresse 5], à [Localité 9] moyennant le paiement d'un loyer de 899 euros pour le local d'habitation et 60 euros pour le garage, d'une provision sur charges

à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 300 euros hors charges, outre 60 euros de provision pour charges.

à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 650 euros hors charges, outre 70 euros de provision pour charges.

d'habitation dans la résidence sociale située [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel charges comprises de 462,02 euros.

pour les droits et vérifier les conditions se sont bien déroulées pour le transport. il indique qu'il a demande de l'eau, il l'a pas eu.

[Y] [V] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 8] (étage 2, escalier 1, porte 204), pour un loyer mensuel de 566,67 euros et 175,58 euros de provision sur charges, outre un dépôt

[I] [L] et Mme [H] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] par contrat en date du 3 novembre 2021, pour un loyer mensuel de 372 € et 40 € de provisions sur charges.

à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 5] à [Localité 10] (escalier 1, étage 3, appartement 304, emplacement de stationnement 0030/91/0032), pour des loyers mensuels

[O] [N] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 5] (étage 5, escalier 2, porte 252), pour un loyer mensuel de 516,62 euros et 248,03 euros de provision sur charges, outre un dépôt

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 22 février 2018, la société Logement francilien, aux droits de laquelle vient la société 1001 VIES HABITAT, a donné à bail à [H] [Z] un local à usage