, sis [Adresse 9] et ce suite à la suite de travaux de construction d'une promotion immobilière située [Adresse 4].

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

Or, les travaux pour lesquels du matériel avait été acheté, n’ont eté effectués qu’à moitié par ce dernier et la SCI a dû mandater une tierce personne pour les terminer.

La station de métro " Saint-Philippe du Roule " (ligne 9) est distante des lieux loués d'environ 130 mètres.

Le 29 mars 2024, par l’intermédiaire de son conseil, la SCM [Adresse 4] met en demeure la société FONCIA [Localité 3] de procéder aux travaux nécessaires de mise en sécurité de l’immeuble et en informe

A la suite de visites par des techniciens du bâtiment, mettant en cause l’état des poutres relevant de la structure de l’immeuble et la stabilité du bâtiment, la société Honmony Family, dont les travaux

Elle soutient en conséquence que sa condamnation à relever et garantir l’OPH2C des condamnations au titre des travaux de remise en état ne concerne que le coût des travaux de reprise soit la somme de 12.800

Ces travaux n’ont été exécutés qu’après la délivrance de l’assignation.

; - condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à effectuer les travaux de remise en état préconisés par M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société MONTMAJOR est propriétaire d’un lot de copropriété de m’immeuble situé [Adresse 2].

Par ailleurs, l'article 384 du code de procédure civile prévoit qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

Il expose que l’immeuble loué est dans un état dangereux, presque totalement insalubre et que les installations sont vétustes.

Les locaux construits ou faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les

en litige était jusqu'en 2020 la propriété de Monsieur [G], qu'il est assuré au titre de la police multirisques habitation auprès de la SA MMA IARD, que Monsieur [G] a engagé des travaux sur l'immeuble

, - ordonné une expertise judiciaire aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués au 1er juillet 2021 ainsi que le loyer plafonné, donner son avis sur les travaux réalisés au cours du bail

personne désignée par le syndicat des copropriétaires à pénétrer dans le local afin de déterminer l’impact des travaux réalisés sur la structure de l’immeuble, - condamner in solidum les défendeurs au

mais auraient été au courant des travaux effectués et parfaitement conformes aux normes.

Elle ajoute que la modification des caractéristiques des lieux loués et les travaux réalisés, l’évolution des facteurs locaux d’activités ainsi que la portée, en termes d’exploitation, de la terrasse militent

La demanderesse indique que le bien a ensuite été vendu à la défenderesse qui a souhaité effectuer des travaux de rénovation de l’immeuble pour le revendre immédiatement, libre de toute occupation.

Elle précise qu'un premier dégât des eaux avait eu lieu en 2020, et que les travaux d'embellissement n'avaient pas été réalisés par le bailleur.