du 2 avril 2025, statué sur les mesures provisoires demandées et renvoyé la cause et les parties à la mise en état.

Par jugement du 23 décembre 2021, le tribunal de commerce de Versailles a arrêté le plan de redressement de la société HEXA, d’une durée de 9 ans, et a désigné la SELARL AJ ASSOCIES, prise en la personne

le tribunal étant saisi du litige, et non de la décision contestée.

Par jugement du 03 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NANCY a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 22 septembre 2022 entre les mains de la société AULOFEE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 07 Octobre 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00037 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMGG N° MINUTE : 2025

Elle conclut à l’existence d’un éventuel retour à meilleure fortune.

A la demande concordante des avocats des parties formulée par messages des 28 octobre 2024 et 12 novembre 2024, le juge de la mise en état, saisi par conclusions d’incident d’une fin de non-recevoir, a

Le programme de travaux de restauration a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 1er janvier 2004.

Par requête déposée au greffe le 15 février 2024, Madame [X] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de cette décision.

COUR D’APPEL DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 12] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

Madame [S] a été représentée par son Conseil qui a demandé le renvoi. Le renvoi a été accordé pour l'audience du 18 février 2025.

l'ensemble du territoire national notamment en mettant à la disposition des tribunaux : -des outils informatiques adaptés, permettant la saisine des tribunaux judiciaires, la convocation des parties,

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [L] [D] et Maître [C] [W] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

[L] a demandé au tribunal de renvoyer l’affaire à une prochaine audience afin que le tribunal puisse prendre connaissance d’une expertise médicale privée.

N° RG 21/01098 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FU6U - décision du 02 Avril 2025 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 21/01098 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FU6U DEMANDERESSE

Sur le fond, elle assure que la décision de radiation n’a rien à voir avec l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 9 mai 2022.

[W] [E] demande au tribunal de condamner M.

Cependant, il convient de rappeler que la juridiction saisie est le tribunal judiciaire de Paris.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 03 novembre 2025.

Le 23 octobre 2023, la société [6] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester l'imputabilité à l'accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge