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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
66fede2d172da17169e96911
1 octobre 2024
titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 25 septembre 2023, échéance de septembre 2023 ;la somme de 2.397,47 € au titre du remboursement de leur consommation électrique, outre intérêts
JLD
6800048502ef4af38960efd7
10 avril 2025
[F] [Y], notifiée à l’intéressé le 06 avril 2025 à 17h25 ; Vu le recours de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
), rapporté à l'effectif annuel moyen de l'entreprise.
4ème chambre 2ème section
65aacc890c777d3ec8eb640f
11 janvier 2024
Cardif Assurance Vie réfute l'argumentation adverse principalement selon les moyens que le contrat d'assurance prévoit un réexamen de l'état de santé de l'assuré après expiration d'une période de trois
TPX RAM JCP FOND
6a173de5cdc6046d4725db1c
26 mai 2026
[T] [G] et Mme [L] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire des trois contrats par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2025 pour un montant en principal de 3 200,08 €.
RETENTION ADMINISTRATIVE
6775be19d62df49dedbc6ffa
1 janvier 2025
Décision rendue en audience publique le 01 Janvier 2025 à 15h Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Janvier 2025 à ‘ORLEANS L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
PCP JCP fond
65b40709753f879640d60900
25 janvier 2024
Pour chacun des trois crédits, la forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité, etc) et légaux ont été mis dans le
67f58785bbf04ef7857c1120
8 avril 2025
moyens ; Sur le premier moyen Attendu que l’avocate de la défense a soulevé le moyen selon lequel le dossier ne contient pas la copie de la pièce d’identité de Madame [G] [E], tiers ayant sollicité
66a29a0680b1d994348a86ff
25 juillet 2024
Le troisième cas permettant une troisième prolongation de la rétention administrative impose que l'administration, n'ayant pu obtenir la délivrance d'un document de voyage par le consulat, justifie que
3.1 chb sociale du TASS
69681588cdc6046d4752b149
8 janvier 2026
Au visa de l'article 6 de la loi de 1901, les associations déclarées peuvent agir pour la protection de leurs intérêts en tant que personne morale et pour des intérêts collectifs à condition qu'ils rentrent
J.L.D. HSC
669640e4f5112d8edd0570a8
12 juillet 2024
MOTIFS Sur le moyen soulevé in limine litis Le conseil soulève l'irrégularité de la procédure faute de caractérisation d'un péril imminent.
Quatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
Le moyen doit être écarté.
Juge des libertés
68dd72f6548223b2c7ab4694
1 octobre 2025
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise
1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d633
8 octobre 2024
Il y a donc lieu, dans ces conditions, de rejeter sa demande de dommages-intérêts.
1ère ch. - Sect. 3
6876ab41e74401da7f35b5d5
7 juillet 2025
et les intérêts.
REFERES CONSTRUCTION
6706d40ff1d01e3c86f2d48c
9 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre référés
678175416d34da2cbdcda7a9
10 janvier 2025
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance et non, de l’assignation comme réclamé, en application de l’article 1231-7 du code civil.
Chambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
[S] [T] PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON DU [DATE] », en police de caractères Arial de taille 18, dans un bandeau visible en haut de la page d’accueil du site internet de l’ancien site internet
J.L.D.
68e586aa0e2901d10fa5f427
7 octobre 2025
de récupérer ses affaires personnelles ; RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ; RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un
Serv. contentieux social
661976341b7735881a7bc611
10 avril 2024
combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
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