décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 25 janvier 2023, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 août 2020, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile; Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 31 janvier 2024, date de la fin de cohabitation et de collaboration

conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 27 novembre 2021, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 28 février 2022, date de la cessation de cohabitation et de collaboration

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 28 aout 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 28 décembre 2022, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 8 octobre 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration

Elle précise avoir proposé un contrat de collaboration à la Société [C] [R], dont la modification par cette dernière a empêché la conclusion, que la société [R] reconnait dans ses écritures qu’aucun contrat

rendu le 21 mai 2025 et l’expert indique que Madame [I] [B] [V] épouse [E] a bénéficié, en lien direct et certain avec l’accident, d’un traitement antalgique adapté à l’intensité des douleurs, d’un collier

HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

supérieure à 12 ans vise exclusivement l’alinéa précédent c’est-à-dire le second alinéa qui précise la modalité de calcul de l’indice de variation lorsque le renouvellement est postérieur à la date initialement

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique ».

GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

esthéticienne, elle a créé à [Localité 4] dans le [Localité 5] un institut de beauté, que pendant deux ans, son institut a bien marché, mais qu’après, il y a eu la période des gilets jaunes et de la COVID

Puis, elle est tombée malade et a connu une période de dépression, puis la période du Covid. Aujourd’hui, elle perçoit le RSA pour 707 euros et indique qu’elle a une dette de loyer.

Régulièrement représentée, Madame [H] [K] explique avoir rencontré de nombreuses difficultés financières, aggravées par la crise du covid-19, ne lui permettant pas de payer l’ensemble de ses charges sociales

09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT la SELARL POINT [Localité 1] AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 AVRIL 2026 Par Alain

une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00016 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO