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687 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

68e7a4d5033cf481c39a277f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs

Source officielle

Page 28 sur 35

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TJ

Chambre J.A.F. Cab 5

69e2a4f4cdc6046d479f22a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6f4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[J] ;Rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [O] et M.

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TJ

Service des référés

6948141c75782d5f0626ba89

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

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TJ

Référés Civil

6974e854cdc6046d479111ad

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La SA AXA FRANCE IARD, qui n’est pas habilité à représenter son homologue belge (ou suisse) en France, sera mise hors de cause. 2/ Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4672b5e5e648cb5fbf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au visa de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la [Adresse 12] ([13]) de Seine-Maritime a envoyé à la juridiction ses moyens et justifié que la partie adverse en a eu connaissance avant

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG

6788266fc21c0e53e790d15c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise en cours leur soient rendues communes et opposables.

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TJ

Ctx protection sociale

6786dd27df5b5c7d10caba18

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621675fc8ec436236debed3

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825df4e82250580d205c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L’article R. 112-3 du code des assurances prévoit que “Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 et de leur bonne réception

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TJ

Service des référés

678037959c3ba90f51dc654c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pas prises contradictoirement. 1) Le motif légitime Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4bfc5882b39b2e739cf1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

DISCUSSION : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1cecdc6046d470521ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

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TJ

Référés

69856d31cdc6046d4721d5aa

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile ;Les condamner in solidum aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 699 du même Code.

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TJ

Pôle social

677d7acdb032d83cfd3e6d0c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le caractère professionnel de l'accident mortel En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91bcdc6046d47bff551

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

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TJ

CH ECOCOM General

68e4045b681ed727f2a3f587

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 7.5 des conditions générales définit l’inondation comme une submersion temporaire des locaux assurés.

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TJ

REFERES Président

6a0ca79bcdc6046d47397488

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'extension des opérations d’expertise judiciaire à de nouvelles parties L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

678809a1c21c0e53e790766b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- Sur le principe du contradictoire Les articles R.441-11 à R.411-14 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, organisent la procédure d’information de l’employeur par

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668888dcb0e97e924b58

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il ressort en outre de l’article 145 du même code que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

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