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5 623 résultats pour « Article M 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux Général

697dd08acdc6046d475f67c2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9d4c432ce7d11a6febe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a55579

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 juin 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de leur assignation, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 9, 13 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil à titre principal, Vu les articles

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324a19f939ca6242c072

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L'article 472 du code de procédure civile prévoit que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e935c63cd64a75c45541

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [L] [U] et Madame [I] [X] épouse [U] ont demandé également une indemnité de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd32b848dd6814c60dd1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’absence de fondement des demandes de Monsieur [X], -LES DECLARER irrecevables.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6635295ee4b5292aaa662424

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L’article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f5003cdc6046d477b86de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, Madame et Monsieur [R] demandent au Tribunal de : Vu le Code civil, et notamment ses articles 544 et 651 Vu le Code de procédure civile, et notamment ses articles 514 et 700, Vu la jurisprudence condamner

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a161790cdc6046d47092933

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile - Condamner Madame [L] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES Par application de l'article 455 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

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TJ

PCP JCP fond

669ea331e2a18bd08ce44af9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Or, parmi ces textes, l'article L. 312-28 renvoie aux dispositions de l'article R. 312-10 du même code, qui prévoient que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 doit être rédigé en caractères

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TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118ccb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

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TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97f122996ce544822d0f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1227 et suivants du code civil et de l’article L.312-39 du code de la consommation

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TJ

PCP JTJ proxi fond

664ce66ef554ad2159937adf

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP une somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive,Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société

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TJ

JCP FOND

678836dfc21c0e53e79103f8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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TJ

POLE SOCIAL

69e14a0ecdc6046d477eea06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

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TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

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