AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
697dd08acdc6046d475f67c2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 28 sur 282
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
10 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à
Source officielle