l’électroménager laissé dans les lieux Il ressort de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie que Mme [Y] [R] [J] a laissé dans le logement un plan de travail, un lave-vaisselle, un bar

BARICHELLA un local commercial sis à [Localité 6], [Adresse 2] et [Adresse 4], à usage de toutes activités à l’exception des commerces bruyants ou malodorants ainsi que ceux de restauration, discothèques ou bar

peinture » pour l’ensemble du chantier d’un montant de 12 553,20€ HT soit 13 808,52€ TTC, montre un achèvement du chantier à 100%, pour l’ensemble des postes retenus par l’expert, excepté la peinture du bar

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00384 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BYK3 N° MINUTE : 48/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00856 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZ7P N° MINUTE : 51/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES

représenté par Maître Anne-Marie MASSON , SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R91 DÉFENDERESSE Madame [Z] [T] épouse [M] [F] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Badr

Elle décidait de transformer le chai en salle bistrot, bar et salle de dégustation, salles de réception et restaurant. Elle créait également une piscine avec pool house, spa et hamman.

En effet, pour pénétrer dans l’immeuble, il est nécessaire d’utiliser un badge pour ouvrir un portillon et la porte d’accès au hall d’entrée.

Elle ajoute que son occupation n’était pas privative ni exclusive puisque Monsieur [K] [T] a toujours gardé les clés de l’appartement et le badge d’accès à l’immeuble, que son véhicule a toujours occupé

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées au dossier que Monsieur [C] [T] réside, sans droit ni titre, dans ce local depuis deux ans et qu'il dispose d'une clé et d'un badge d'accès au parking

1940 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Philippe BAUR

Monsieur [L] [R] 5%, une propriété dénommée « [Adresse 8] » située à [Localité 9] moyennant un prix payé comptant de 25.300.000 euros financé intégralement par un crédit consenti par la BANK JULIUS BAER

DAIGREMONT, [Adresse 15] [Localité 22] représenté par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 S.A.S.

domiciliés en cette qualité audit siège (assureur Sté VDSTP client n°0142530720 - contrat n°2691379104) représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Estelle BAUR

notamment aux débats les pièces suivantes : - Relevé de propriété, - Jugement du 24 mai 2018, - Appel 2 exercice 2018 + appel cotisation fonds travaux + appel entretien chaufferie, - Justificatif vente badge

de faire mauvais procès; - une erreur de mesurage, si elle existait bien, était en l’espèce en faveur des acheteurs, et ils auraient pu s’en assurer avec plus de certitude avant que de chercher à battre

[M] [W] a souscrit une offre de sécurité VERISURE, comprenant : - Une centrale d'alarme avec transmission 2G/3G/4G/ Internet, - Un lecteur de badges multifonction, - Deux détecteurs de mouvement images

WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCES Prise en sa qualité d’assureur de la SASU BEREKE ET FILS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS

RG 24/01167 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQHN MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : SCI Fonds de Logement Intermédiaire [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Me Julie BAUR

Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS - #G0006 DEFENDERESSE La société S.A.R.L RETOUCHES 17 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Philippe BAUR