TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marie BOUGNOUX, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Madame Géraldine BORDERIE

SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

Le commandement de payer délivré le 8 août 2023 vise le délai légal de six semaines et non le délai contractuel de deux mois.

N° 24/00831 Du 01 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 24/01972 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUYN Grosse délivrée à expédition délivrée à la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

& ASSOCIES expédition délivrée à le 14 Janvier 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatorze Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile

Me Boris LAIR - 93 JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.S.

FRANCE est intervenue volontairement à l'instance et a notamment sollicité l'extension de la mission afin de "vérifier et se faire justifier de l'existence et de la traçabilité et de l'identité des bornes

Maître François DEAT de l’AARPI 175 AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

W-B7J-23IB 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Yann HERRERA Rendue le SEPT AVRIL DEUX

Cependant, il indique ne vivre que des revenus de deux sociétés mais ne fournit pas son avis d’imposition pour en justifier.

lot numéro cinq appartient aux ayants droits de Monsieur [Y] [N] par prescription acquisitive abrégée , enjoindre l'Etat d'avoir à réintégrer au cadastre la parcelle de Monsieur [N] dans le délai de deux

L'expert a établi en plus des constatations du concessionnaire BMW l'existence des dysfonctionnements suivants : - un voyant allumé sur le tableau de bord, - un voyant SOS barré allumé sur le tableau

Elle souligne que l’OQTF a été annulée mais qu’un arrêté de transfert a été pris vers les autorités suisses, compte tenu du résultat de la consultation de la borne Eurodac. M.

Mars 1944 à [Localité 7] (44), demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 10 JANVIER 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE AVRIL DEUX

MOTIFS Sur les astreintes encourues Chacune des deux injonctions en cause est assortie d'une astreinte de 100 € par jour de retard, pendant deux mois, passé un délai d'un mois après signification.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/06917 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAC6 1 copie exécutoire

Il sera rappelé que le délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux s’applique de droit.

B’PLAST INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33 la SAS QARIUS - 228 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du HUIT OCTOBRE DEUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00054 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJSH Dans l’affaire entre : S.C.I.