Par ordonnance du 6 octobre 2023, le juge de la mise en état a enjoint les parties de rencontrer un médiateur qui a fait état de l’impossibilité d’entrer en médiation par courrier du 20 novembre 2023.

Il n’a pas l’intention de partir avant car la durée est déjà courte mais c’est une précaution d’usage...non ce n’est pas possible : je ne suis pas à la recherche d’une location de courte durée ou alors

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 15].

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 24/01254 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYIV du 08 Avril 2025 M.I 24/00314 N° de minute 25/

Par courrier du 3 janvier 2024, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH de l’Indre a adressé à M.

[F] [R] à lui payer la somme de 3839,30 € augmenté des intérêts au taux contractuel de 7,45 % l’an couru et à courir à compter de la mise en demeure du 24 avril 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement

Suivant courrier du 07 février 2024 envoyé par courriel le 09 février 2024 et par courrier le 12 février 2024, Monsieur [T] [H] a donné congé de son logement pour le 07 mars 2024. La S.A.

Elle en conclut que le nouveau délai de cinq ans qui a commencé à courir à compter du 19 septembre 2019 n'était pas écoulé lors de la délivrance de l'assignation et que son action en paiement n'est pas

d’une clause abusive ne commence à courir qu’à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif de cette clause, la prescription ne pouvant courir plus tôt afin d’assurer au consommateur

En l’espèce, il est établi que les locataires ont, par courrier daté du 30 mars 2024, notifié leur congé.

Par courrier reçu le 23 octobre 2025, la Commission a informé l’OPH Archipel Habitat de sa décision d’effacement des créances, ce dernier a formé un recours, par courrier recommandé avec accusé de réception

Appel ayant été interjeté de cette décision, un arrêt a été rendu le 9.03.2021, par la Cour d’appel de Pau. La société COBET a interjeté un pourvoi en cassation.

Dans ces conditions, il y a lieu de liquider l’astreinte provisoire pour la période ayant couru du 13 juillet 2025 au 13 octobre 2025, soit une période de 90 jours , 93 jours x 100€ = 9.300€.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 17 décembre 2024, réceptionné par son greffe le 26 décembre 2024.

Il s'en déduit qu'il ne court qu'à compter du lendemain de la réception par les destinataires de l'information communiquée par l'organisme.

La promesse n’a pas été réalisée avant le délai contractuellement fixé au 5 août 2024 si bien que, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 21 août 2024, les promettants ont mis en demeure

Par courrier du 09 mai 2023 adressé en recommandé avec accusé de réception reçu le 17 mai 2023, les locataires notifiaient leur congé à leur bailleur avec un délai de préavis de trois mois.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle

parties ont décidé de maintenir leur relation contractuelle pour une durée de 12 mois avec faculté de renouvellement dans le respect des dispositions de l’article L145-5 du code de commerce ; par courrier

Par courrier du 27 février 2023, la SCI KINE PATIO a mis en demeure le syndic de copropriété de prendre toute mesure utile pour annuler les résolutions litigieuses.