PACIFICA (Me Etienne ABEILLE) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Elsa VALENTINI

Eu égard à la force obligatoire du contrat liant les parties conformément à l’article 1134 du Code civil, il sera fait application de ce délai.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Qu’il s’en déduit que l’assignation n’a pas été délivrée à la dernière adresse connue de Monsieur [S] [E].

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 août 2025, [G] [J] a fait citer l’Urssaf d’Île-de-France devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

, celle-ci doit être déclarée recevable.

Sur la responsabilité de [V] [Y] Sur l’existence d’une faute détachable d’une particulière gravité En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. » L'article R. 622-24 du Code de Commerce dispose : « Le délai de déclaration

[U] [V] ( ) - Mutuelle MACIF MUTUALITE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Elsa VALENTINI Greffier

: Audience publique du 28 octobre 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 4 avril 2024 , la [23] a déclaré recevable la demande déposée par Monsieur [S] [I] afin de traitement de sa situation de surendettement.

Par exploit délivré le 13 juin 2024, soit dans le délai imparti de deux mois à compter de la date de publication du commandement de payer valant saisie, la société CNP CAUTION a fait assigner Mme [O] épouse

des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 16 janvier 2024, la SA Sorel a fait assigner Madame [N] [W] et Monsieur [S] [H] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

de départ volontaire assortie d’une interdiction de circuler d’une année en date du 3 janvier 2026, que l’intéressé a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français en date

LECLERC, établie le jour même de l’accident et le témoignage de son époux présent sur les lieux au moment des faits ; Qu’il s’évince des pièces versées aux débats, notamment de l’attestation de décharge

de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, disant que faute pour la SCI DU ROBINIER de procéder à la production des baux commerciaux ordonnée, elle sera redevable, passé ce délai

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Y] et Madame [T]-[S] étaient propriétaires d’une maison à usage d’habitation sur la commune de [Localité 8].

ETIENNE, Juge Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée Jugement rédigé par : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée DEBATS A l'audience publique du 19 Février 2026 GREFFIERE Lors des débats et du délibéré

ETIENNE, Juge Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée Jugement rédigé par : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée DEBATS A l'audience publique du 19 Février 2026 GREFFIERE Lors des débats et du délibéré

ETIENNE, Juge Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée Jugement rédigé par : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée DEBATS A l'audience publique du 19 Février 2026 GREFFIERE Lors des débats et du délibéré