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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D.
677c59546f491b6d263950eb
5 janvier 2025
5 janvier 2025
Ainsi, durant une heure et 30 minutes, la garde à vue ne se justifiait plus au regard de la décision manifestement déjà prise par le Procureur de la République d’un classement 61.
Source officielleJLD
669ac3c630bd4f0c3f6dea2d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le mail envoyé n’est pas accompagné d’un accusé réception - dès la notification de ses droits en garde à vue, Monsieur a demandé à faire prévenir sa compagne.
Source officielleJLD
6866d982d33109fd079b3305
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[L] [N] enregistré sous le N° RG 25/02578 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE L’AVIS AU PARQUET DU PLACEMENT EN GARDE A [Localité 18] Attendu que selon l'article 63 I- du Code de procédure pénale
Source officielleJLD
677ef1c8b01eea4cf01aac10
8 janvier 2025
8 janvier 2025
doivent être qualifiées de pièces justificatives utiles ; Qu'il est justifié du contrôle du véhicule dans lequel se trouvait manifestement [I] [S], ce point n’étant pas contesté , de son placement en garde
Source officielleJLD
68643d500bb2f8a66ca64d00
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur l’irrégularité de la garde à vue : Il résulte de la procédure que l’intéressé a été interpellé le 26 juin 2025 à 05h45 et placé en garde à vue à 06h30 avec notification des droits différés
Source officielleJLD
67ef880b02fc178212ead2c2
3 avril 2025
3 avril 2025
à vue serait tardive, - en ce que le gardé à vue n’aurait pas reçu de propositions d’alimentation respectueuses de sa dignité, Qu’il est également plaidé l’irrecevabilité de la requête en ce que le
Source officielleJ.L.D.
659c4c005882b39b2e739e01
3 janvier 2024
3 janvier 2024
de prestation de serment de l'interprète En l'absence de texte imposant la prestation de l'interprète, aucun grief ne serait être établi; l'intéressé ayant été en mesure de comprendre la mesure de garde
Source officielle6ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d28415
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ii)l'absence de garde-corps En l'espèce, s'il ne saurait être reproché à la S.C.I.
Source officielleRétention admin étrangers
6956d93575782d5f067dcb8e
1 janvier 2026
1 janvier 2026
sur le moyen tiré de d’un détournement de la garde à vue à des fins administratives L'intéressé a été placé en garde à vue le 26 décembre 2025 à 20h05 sur le fondement d'une infraction pénale, à savoir
Source officielleRétention admin étrangers
697c357acdc6046d4732d6d6
4 janvier 2026
4 janvier 2026
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - la tardiveté de la notification des droit en garde à vue ; - l’atteinte au
Source officielleJuge des libertés
670819d789f19e8c50f8bfd0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois ce n’est qu’à 20h37 que le Procureur de Nîmes a été avisé par courriel dudit placement en garde à vue.
Source officielleJLD
6708286289f19e8c50fa1d26
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à vue : Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfd8
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Monsieur a été placé en garde à vue et à 12h30 on lui notifie sa garde à vue et on lui donne un formulaire en langue turque lui notifiant ses droits. Il n’y avait pas d’interprète à 12h30.
Source officielleJLD
686436490bb2f8a66ca63804
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à vue Attendu qu’aux termes de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale : “ dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5040e85d0474bddb37fa
10 avril 2025
10 avril 2025
initiale ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Lors de mes garde-à-vue, on ne trouve que ma consommation sur moi.
Source officielleJ.L.D.
67f6b968a9d5adc26061e8a7
9 avril 2025
9 avril 2025
soutenues à l’audience l’irrégularité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir la consultation irrégulière des fichiers AGDREF et FPR, sur le recours irrégulier à la garde
Source officielleRétention admin étrangers
6a0cbb50cdc6046d473ad5f7
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur le moyen tiré de la levée tardive de la garde à vue : L’intéressé a été placé en garde à vue entre le 13 mai 2026 à 17h30 et le 14 mai 2026 à 17h30, heure de levée de garde à vue.
Source officielleService des référés
69d7f6e1cdc6046d47aee11b
9 avril 2026
9 avril 2026
à courir 8 jours après la signification de la décision à intervenir, le juge des référés se réservant le droit de liquider l’astreinte, - le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles
Source officielle3ème chambre civile
69f3c1adcdc6046d47239c22
9 avril 2026
9 avril 2026
toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin est ; - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles
Source officielleRéférés
69d56479cdc6046d47717822
7 avril 2026
7 avril 2026
occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,Ordonner l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble
Source officiellePage 28 sur 428