7] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 02 Janvier 2025 PAR Claire GUILLEMIN, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL

novembre 2023 ; Vu les conclusions déposées à l’audience du 12 décembre 2023 par lesquelles [F] [G] demande au juge des référés de ce tribunal : - de débouter la société CMI FRANCE de ses demandes, - de juger

S.J.T.P., SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés MCI ROCHA, RHONE ALPES ASCENSEURS et SIERRA, SA ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE, qualité d’assureur de la

l'affaire [W]/MJ FITNESS, - In limine litis, recevoir la société MJ FITNESS en sa demande de fin de non-recevoir, - Déclarer irrecevable la demande de FIDOLIS 2019 pour absence de qualité à agir, - Juger

la société MLR a fait émettre un chèque de banque provisionné de 10 000 euros et qu’elle n’a pas contesté devant le juge de l’exécution près de 5337,12 euros par deux saisies conservatoires ;Dire et juger

loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu la loi ENL du 13 juillet 2006, Vu la loi SRU du 13 décembre 2000, JUGER

société MAISONS HORIZON une ultime mise en demeure de reprendre les désordres mentionnés dans les précédents courriers de Mme [U] ainsi qu'un défaut de conception du garage empêchant l’intéressée d'y garer

Délibéré du 26 Mai 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, Audience publique du 05 Mai 2026 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Alexandra GAFFIE

JUGER la société AGEMA recevable et bien fondée en ses écritures.

immobilière au capital de 152,45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 344 642 367, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Maître François-rené GAS

publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [A], [Z] [U] née le 28 Juillet 1968 à COMPIEGNE (60200) de nationalité Française Le Village 30110 SAINTE CECILE D’ANDORGE représentée par Me Coralie GAY

[W], En conséquence : -dire et juger que toute demande de condamnation de la société Léon Grosse fondée sur le rapport d'expertise de M.

Marseille sous le numéro 330 023 144 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Maître Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY

légaux [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Julie

AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 08 Janvier 2025 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL

De son côté, la société GROUPE LA DÉPÊCHE DU MIDI sollicite : -JUGER n’y avoir lieu à référé ; -DÉBOUTER Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; -JUGER que le préjudice éventuellement

par Me Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON Monsieur [G] [R], né le 13 Décembre 1949 à [Localité 3], de nationalité Française, Commerçant,, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-michel GARRY

hors charges et hors taxes et à titre subsidiaire à la somme de 395.200 euros par an hors charges et hors taxes, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées, En toute hypothèse : - juger

Curie 44800 SAINT-HERBLAIN tutrice de Madame [W] [X] épouse [K] représentées par Maître Jean VIGNERON, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY

RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/00946 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZE2 10 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SCP AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Christelle CAZENAVE la SELARL GALY