, - Fixer le loyer provisionnel au montant du loyer plafonné et réserver les dépens, - Juger que les frais de l’expertise restent à la seule charge du preneur, demandeur d’une modification du loyer.

transfert à ces filiales des actifs nécessaires à la poursuite de ces activités et des personnels. 9-Le 29 mai 2023 Fret SNCF a ouvert une procédure de consultation du Comité social économique sur le projet

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 janvier 2026.

Ils précisent que Madame [A] [R] s’est rendue à la convocation du 25 juin 2024 et a exprimé son accord sur le projet d’acte liquidatif.

barreau de Lyon , [M] [L] [H] né le 16 Mai 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Julie

civile délictuelle ; JUGER que Monsieur [S] a commis une faute pour défaut d’information et de conseil de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle, JUGER que le GAN ASSURANCE engage sa

Il a été renouvelé à la demande du preneur à compter du 30 septembre 2015.

Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant).

24/01476 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FMQP ============= [Y] [X] épouse [C] C/ [T] [C] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Aude COUERBE Me Julie

des Républiques Socialistes Soviétiques) [Adresse 7], [Adresse 14] [Localité 2] (RUSSIE) Représentée par Maître Elizabeth MAGNET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 545, et Maître Julie

Juger qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'existence d'un bail rural verbal au profit de Monsieur [S] sur les parcelles litigieuses, - Juger que la SCI DE L'EPINETTE n'a pas qualité et intérêt

science médicale ; Rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l’intervention et si c’est en toute connaissance de cause qu’il s’est prêté

du contrat de bail ; juger que la SAS J & T n’entend pas intervenir à la présente procédure, juger qu’il n’y ait pas lieu à l’application de l’article 700 code de procédure civile statuer sur les dépens

Le 24 août 2023, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 14 161,20 euros représentant un arriéré de loyers et charges.

de [Localité 8] sous le numéro 781 598 248 ET : [J] [Y] Débats à l'audience du 09 Janvier 2025 Le Copie executoire et copie à : Me BERBIGIER Me BLANC-PELISSIER Copie à : Monsieur le Prefet

que la SAS SIBEL ENERGIE a obtenu la formation du contrat par le vice, - JUGER que la SAS SIBEL ENERGIE a obtenu la formation du contrat par le vice de leur consentement, - JUGER qu'ils sont victimes

N° RG 23/07014 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EGU PARTIES : DEMANDERESSE Madame [W] [M] [G] [X] épouse [U] née le 17 Mars 1968 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Jules

administrative Ordonnance du 07 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00119 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVE Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Julie

STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 janvier 2026 à 13 Heures 50 , Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie

L'article R.3222-2 II poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se trouve l'établissement