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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi référé
66fd896638de0398b515c3f6
2 avril 2024
IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Monsieur [F] [M] Exécutoire, copie, dossier
CTX DU SURENDETTEMENT
69f25fedcdc6046d4701d10c
1 avril 2026
d’un plan de remboursement.
JLD
6700345fc34eb4cc857900fb
4 octobre 2024
Le recours en annulation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.
JCP - CIVIL2
68e957ff3ea43407b910c6d0
7 octobre 2025
N° RG 25/00289 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR6O Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée
JCP FOND
6722a0d43f64f312698a5ed1
15 octobre 2024
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00297 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JY7S Minute N° : 768 /2024 JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0777f30025a66a057e
Sur la contrainte du 28 août 2024, l '[13] déclare avoir renoncé aux cotisations 2023 du fait de la radiation rétroactive.
677ee4e4b01eea4cf01a850b
8 janvier 2025
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 04 janvier 2025 par M.
679a8e2be9a46d1f5a7655d8
11 janvier 2025
Le greffier, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 11 janvier 2025.
REFERES CONSTRUCTION
67eedd2db848dd6814c60d49
2 avril 2025
copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Danielle ROBERT 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Danielle ROBERT FAITS
J.E.X
66fc3b302416523b9958dd07
1 octobre 2024
certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ece7f54efd010c9650
4 juillet 2025
du plan, à leur terme entraînera la caducité de l’ensemble du plan, quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [V] [J] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6980e13ccdc6046d47a61778
13 janvier 2026
ci-dessous : Dit que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 1er février 2026 ; Dit que, pendant la durée du plan, les créances
Rétention admin étrangers
6a14a260cdc6046d47e960f9
25 mai 2026
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris : - du défaut de base légale
CALAIS Surendettement
690cba961f8a20b910f812a2
2 octobre 2025
En l’absence d’éléments contradictoires, la créance inscrite dans le plan sous la référence 50171091460 sera donc fixée à la somme de 8 434,48 euros, en lieu et place de la somme de 9 242,27 euros.
68e55d660e2901d10fa3abbc
LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 07 octobre 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à Mme [R] [Z], par l’intermédiaire
69d7fc89cdc6046d47af4ab7
3 avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE La personne hospitalisée Maître [H] Madame [U] [S] reçu copie et notification le : reçu copie et notification le : ATMPO reçu copie et notification le : Le Procureur
3ème Ch.section B
65b16652b9f94e984651074e
19 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 19 Janvier 2024 N° RG 21/05337 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JMI7 Epoux [O] (divorce) 2 Copie
Saisies immobilières
68f138c188dcb0e97e8fee76
greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie
Chambre 07 JLD
67f58400bbf04ef7857c0784
8 avril 2025
[J] [C] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 11 octobre 2023 à 14 heures, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance
67f0322f02fc178212f81b1c
4 avril 2025
EN RÉTENTION: Attendu que l'intéressée conteste l'arrêté de placement en rétention aux motifs de l’absence de possibilité de réitérer son placement en rétention en application de la réserve d’interpétation
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