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797 résultats pour « absence d'attributions fixes et régulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

697726d4cdc6046d47bdeb4e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Source officielle
TJ

JEX

66964136f5112d8edd057d33

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir l’absence de trouble manifestement illicite , les travaux ne nécessitant pas l’autorisation de l’assemblée générale.

Source officielle
TJ

JAF

6a10a066cdc6046d479ae6c6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’ordonnance du 17 février 2026 a fixé la clôture de l’affaire le 1er avril 2026. SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ef5d90a4b0a70b0cc5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la résiliation du bail L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69148dd94322238c089d17b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ses attributions de juriste, position cadre, niveau 3ont été ainsi définies dans son contrat de travail : missions diverses d’assistance juridique des assistants de [14] dans le cadre des demandes des

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des sommes dues : 1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers,- autres saisies

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb0681ed727f2a63a99

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67a26f700a87e48916eb68df

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66200ed7f05edb385fb26fa4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience de renvoi du 12 mars 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation, l’infirmation ou la confirmation de la décision de la commission.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee74cdc6046d47c195ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Lors de sa séance du 25 juillet 2024 la CDAPH a fait évoluer le taux d'incapacité supérieur à 50% mais a confirmé le refus d'attribution de l'AAH au motif de l'absence de reconnaissance d'une restriction

Source officielle
TJ

JCP

67f83420cf40727a00447159

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabfa6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il convient donc de faire application des règles du code civil antérieures à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, régissant l’inexécution contractuelle, figurant alors aux articles 1142 et suivants

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af7fe97b8c182997b763

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [L] [T] est décédé, laissant pour lui succéder, trois filles qui ont renoncé à sa succession, une seule d’entre elles ayant une fille qui a également renoncé.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’absence de règlement et nonobstant les contestations du cabinet émises par courrier du 15 septembre 2022 sur la nullité du contrat conclu avec elle, la société People and Baby Developpement a notifié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, il ne peut être contesté que le fait générateur de celle-ci ne peut qu’être ladite rupture, de sorte que son attribution doit être fixée à cette date, indépendamment de la date de versement effectif

Source officielle
TJ

JEX

6946fda275782d5f060a54f1

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

[H] observe que le calcul des intérêts comporte des erreurs résultant notamment de l’absence de prise en compte d’un règlement partiel intervenu en vertu d’une saisie-attribution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [U] ne tend pas au paiement d’une somme d’argent ni à la résiliation du bail pour défaut de paiement, la bailleresse fondant sa demande précisément sur l’absence de lien contractuel, les conditions

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions une hiérarchisation des modes de signification des actes par commissaire de justice qui impose au requérant de ne faire procéder par le commissaire de justice requis à la

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ad0ddb77892696301b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

comporte à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Source officielle

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