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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
697726d4cdc6046d47bdeb4e
11 janvier 2024
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
JEX
66964136f5112d8edd057d33
2 juillet 2024
Elle fait valoir l’absence de trouble manifestement illicite , les travaux ne nécessitant pas l’autorisation de l’assemblée générale.
JAF
6a10a066cdc6046d479ae6c6
20 mai 2026
L’ordonnance du 17 février 2026 a fixé la clôture de l’affaire le 1er avril 2026. SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce.
JCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0cc5
11 juillet 2024
Sur la résiliation du bail L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
CTX PROTECTION SOCIALE
69148dd94322238c089d17b1
2 octobre 2025
Ses attributions de juriste, position cadre, niveau 3ont été ainsi définies dans son contrat de travail : missions diverses d’assistance juridique des assistants de [14] dans le cadre des demandes des
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
des sommes dues : 1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers,- autres saisies
68e42fb0681ed727f2a63a99
3 octobre 2025
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
1ère Chambre civile
67a26f700a87e48916eb68df
14 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
66200ed7f05edb385fb26fa4
17 avril 2024
Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience de renvoi du 12 mars 2024.
67fff89402ef4af38960cc65
4 avril 2025
Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation, l’infirmation ou la confirmation de la décision de la commission.
6a1dee74cdc6046d47c195ef
13 avril 2026
Lors de sa séance du 25 juillet 2024 la CDAPH a fait évoluer le taux d'incapacité supérieur à 50% mais a confirmé le refus d'attribution de l'AAH au motif de l'absence de reconnaissance d'une restriction
JCP
67f83420cf40727a00447159
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabfa6
Il convient donc de faire application des règles du code civil antérieures à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, régissant l’inexécution contractuelle, figurant alors aux articles 1142 et suivants
Pôle Civil section 3
68f2af7fe97b8c182997b763
7 octobre 2025
Monsieur [L] [T] est décédé, laissant pour lui succéder, trois filles qui ont renoncé à sa succession, une seule d’entre elles ayant une fille qui a également renoncé.
4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
En l’absence de règlement et nonobstant les contestations du cabinet émises par courrier du 15 septembre 2022 sur la nullité du contrat conclu avec elle, la société People and Baby Developpement a notifié
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
Dès lors, il ne peut être contesté que le fait générateur de celle-ci ne peut qu’être ladite rupture, de sorte que son attribution doit être fixée à cette date, indépendamment de la date de versement effectif
6946fda275782d5f060a54f1
24 novembre 2025
[H] observe que le calcul des intérêts comporte des erreurs résultant notamment de l’absence de prise en compte d’un règlement partiel intervenu en vertu d’une saisie-attribution.
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
[T] [U] ne tend pas au paiement d’une somme d’argent ni à la résiliation du bail pour défaut de paiement, la bailleresse fondant sa demande précisément sur l’absence de lien contractuel, les conditions
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions une hiérarchisation des modes de signification des actes par commissaire de justice qui impose au requérant de ne faire procéder par le commissaire de justice requis à la
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
comporte à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
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