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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add7d
10 avril 2025
juridiques ; - déclaré forclose toute action présentée par le SDC L’AMIRAL à l’encontre des constructeurs, que ce soit sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale ; -
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a9b
18 janvier 2024
plus d’une année après la prescription définitive de toute action envisageable sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
REFERES 2ème Section
668c2984894f7f4d2e095f30
8 juillet 2024
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties
9ème Chambre JEX
65b16350b9f94e984650cb96
Toutefois, il est admis en droit que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs.
Référé
69459d7075782d5f06ca8246
1 octobre 2025
civile professionnelle et responsabilité civile décennale en cours de validité au jour de la réclamation (2025), sous astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir à l'issue d'un délai
Chambre référés
6a10a608cdc6046d479b4d89
22 mai 2026
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il sera simplement dit au dispositif de la présente ordonnance qu'il est dans l'intention des demandeurs à l'instance d'actionner au fond la garantie de la
7ème chambre 1ère section
662bf146e266e89ef1189e19
23 avril 2024
Elles font également valoir que les demandeurs ne démontrent pas avec certitude “que le remplacement de leur parquet est la conséquence d’un désordre de nature décennale”, alors que la charge de cette
67f4166b4e0040aa3735cc05
7 avril 2025
L’équité requiert de ne pas faire droit aux demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile par les parties bénéficiant du désistement d’instance et d’action de madame [G
695eb4a6cdc6046d478ae405
6 janvier 2026
Sa responsabilité de plein droit est donc engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
A titre principal, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SOLAZUR engage la responsabilité de la SNC [Adresse 10] sur le fondement de la garantie décennale.
Quatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
Il précise fonder son action sur la garantie décennale contre le titulaire du lot et le bureau d’études mais sur la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil pour le sous-traitant avec
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c93f
12 juillet 2024
Ils s'étaient plaints des désordres occasionnés sur leur fonds et avaient réclamé l'attestation d'assurance de responsabilité décennale de l'entreprise.
Référés
67ed95fdda9e15c5132001a3
2 avril 2025
civile décennale pour les années 2015 et 2016 et son attestation responsabilité professionnelle pour 2024 ainsi que toutes les factures correspondant aux travaux litigieux.
Section des Référés
66ad2d0ed5af8a921ecd25b6
4 juillet 2024
responsabilité des notaires.
7ème CHAMBRE CIVILE
659d98ccaa704a07f492d816
9 janvier 2024
civile décennale – Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire (art 2.8) » en application de la police d’assurance BTPlus n°4049292504 ; DEDUIRE des condamnations
65848c76e41137cbf9fc436c
20 décembre 2023
Si dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l’ouvrage comme l’acquéreur en l’état futur d’achèvement peuvent rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des
7ème Chambre
69655d08cdc6046d471117ed
8 janvier 2026
L'article 1792-4-3 du code civil dispose que « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles
Chambre 9 cab 09 G
6870035eb8daa57c7f668f23
8 avril 2025
In limine litis, les défendeurs soulèvent la prescription de l’action formée sur le fondement de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil.
Chambre 3 cab 03 C
66fd8cae38de0398b516f4a8
1 octobre 2024
A titre principal : DIRE ET JUGER la demande d’indemnisation formée par les demandeurs recevable et bien fondée. 1.
Référés Cabinet 4
671be098cda2201c09829feb
4 octobre 2024
AZUR CONFORT, Société par actions simplifiée, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société AZUR CONFORT (contrat d’assurance de responsabilité décennale et contrat d’assurance de responsabilité
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