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1 361 résultats pour « action formée sur le fondement de la responsabilité décennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

67f981e50ea89248182add7d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

juridiques ; - déclaré forclose toute action présentée par le SDC L’AMIRAL à l’encontre des constructeurs, que ce soit sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, biennale ou décennale ; -

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

plus d’une année après la prescription définitive de toute action envisageable sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2984894f7f4d2e095f30

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16350b9f94e984650cb96

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Toutefois, il est admis en droit que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs.

Source officielle
TJ

Référé

69459d7075782d5f06ca8246

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

civile professionnelle et responsabilité civile décennale en cours de validité au jour de la réclamation (2025), sous astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir à l'issue d'un délai

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a608cdc6046d479b4d89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il sera simplement dit au dispositif de la présente ordonnance qu'il est dans l'intention des demandeurs à l'instance d'actionner au fond la garantie de la

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662bf146e266e89ef1189e19

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elles font également valoir que les demandeurs ne démontrent pas avec certitude “que le remplacement de leur parquet est la conséquence d’un désordre de nature décennale”, alors que la charge de cette

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f4166b4e0040aa3735cc05

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’équité requiert de ne pas faire droit aux demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile par les parties bénéficiant du désistement d’instance et d’action de madame [G

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

695eb4a6cdc6046d478ae405

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sa responsabilité de plein droit est donc engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A titre principal, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SOLAZUR engage la responsabilité de la SNC [Adresse 10] sur le fondement de la garantie décennale.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il précise fonder son action sur la garantie décennale contre le titulaire du lot et le bureau d’études mais sur la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil pour le sous-traitant avec

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c93f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ils s'étaient plaints des désordres occasionnés sur leur fonds et avaient réclamé l'attestation d'assurance de responsabilité décennale de l'entreprise.

Source officielle
TJ

Référés

67ed95fdda9e15c5132001a3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

civile décennale pour les années 2015 et 2016 et son attestation responsabilité professionnelle pour 2024 ainsi que toutes les factures correspondant aux travaux litigieux.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0ed5af8a921ecd25b6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

responsabilité des notaires.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98ccaa704a07f492d816

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

civile décennale – Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire (art 2.8) » en application de la police d’assurance BTPlus n°4049292504 ; DEDUIRE des condamnations

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc436c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Si dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l’ouvrage comme l’acquéreur en l’état futur d’achèvement peuvent rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des

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TJ

7ème Chambre

69655d08cdc6046d471117ed

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870035eb8daa57c7f668f23

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

In limine litis, les défendeurs soulèvent la prescription de l’action formée sur le fondement de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8cae38de0398b516f4a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A titre principal : DIRE ET JUGER la demande d’indemnisation formée par les demandeurs recevable et bien fondée. 1.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be098cda2201c09829feb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

AZUR CONFORT, Société par actions simplifiée, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société AZUR CONFORT (contrat d’assurance de responsabilité décennale et contrat d’assurance de responsabilité

Source officielle

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