Elle soutient que l'action aux fins de liquidation de l'astreinte constitue une action distincte de l'action principale aux fins de délivrance de leg, de sorte qu'elle ne relève pas du champ de l'exclusion

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Sur la recevabilité de l’action à l’encontre de M.

Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les

exercice, Monsieur [I], domicilié audit siège C/ FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), société par actions

Par conclusions en date du 4 janvier 2023, Madame [C] [Z] épouse [F] et Monsieur [V] [F] sont intervenus volontairement à l’instance en leur qualité d’associés de la SCI ESPACE.

Ses enfants, ès-qualités d’ayants droit, souhaitent intervenir volontairement à la présente instance.

L’action est donc recevable.

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19 juin 2025, soit

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

Les demandeurs ont en outre exposé que COVEA souhaitait intervenir volontairement à l’instance. Les défendeurs ne sont pas opposés à la demande.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévu à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du

Le bailleur a souscrit le 30 mars 2023, un contrat de cautionnement VISALE auprès de la Société ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après désignée ALS), qu’il a actionné dès les premiers impayés.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévu à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du

Ainsi, pour exercer l’action directe, le sous-traitant doit avoir été agréé et ses conditions de paiement acceptées par le maître d’ouvrage.

L'intervention en première instance ou en cause d'appel peut être volontaire ou forcée.

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité SAS ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [M] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/04670 - N° Portalis

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [Z] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/04294 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QB3A Grosse délivrée à Me GAUTHIER Expédition délivrée à Mme [Z]