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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c5f9ace530007580450
14 octobre 2024
Il est prévu à cet acte une date d’effet du contrat, fixé au jour de la signature par les adhérents, sous réserve du paiement de l’acompte.
Quatrième Chambre
67096a2d06866c0645d2339b
8 octobre 2024
Elles mentionnent bien que l'invalidité « rendant l'adhérent absolument incapable d'exercer une profession quelconque » ouvre droit au rachat du contrat.
Service des référés
67096c8a06866c0645d2832a
11 octobre 2024
Elle est structurée en délégations territoriales qui élisent chacune un président et est dirigée par un conseil d'administration composé de particuliers employeurs élus par les adhérents.
9ème chambre 1ère section
662fe5dbb89538338ecde998
29 avril 2024
En cas de demande de transfert du contrat par l'adhérent, l'entreprise d'assurance verse à l'organisme d'assurance d'accueil la valeur de transfert du contrat dans un délai et selon des modalités fixées
CTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9013b
10 juillet 2024
Après consolidation, le docteur [I] [Y] indique que monsieur [R] [H] conserve pour séquelles de cet accident du travail une cicatrice linéaire hypochromiques mesurant 60 mm x 1mm légèrement adhérente souple
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67896660428384b762e65ccb
14 janvier 2025
Ils expliquent notamment : - que dans les modifications des statuts ne sont annexés aucun plan parcellaire avec une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49f
3 avril 2025
La SCA LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC prétend être de bonne foi pour avoir versé les factures émises depuis le 30 septembre 2019 justifiant les répartitions par récolte, l’extrait de compte « adhérent » pour
3ème chambre 3ème section
65c3da06c432ce7d11a703e7
31 janvier 2024
USH expose qu’elle est une association soumise à la loi de 1901, dont les derniers statuts du 25 septembre 2019 mentionnent qu’elle a pour objet, notamment, de “représenter l’ensemble des organismes adhérents
65876a7f11b7b1b261cb1a0d
15 décembre 2023
une expertise et à titre subsidiaire de juger que l'assureur de la Fédération Française de Tennis, AIAC COURTAGE, est tenu de garantir, selon conditions contractuelles, les dommages causés par son adhérent
68f93362de0ebe408daa843b
1 juillet 2025
Et les statuts de la caisse ne sauraient en rajouter dès lors qu'ils n'ont aucune valeur normative à l'endroit de l'adhérent et n'intéressent que le fonctionnement interne de l'organisme social.
68e7a4f1033cf481c39a30a8
8 octobre 2025
” - les produits visés par “Marmax” n’ont pas de liens directs avec les produits vendus par la demanderesse, laquelle est principalement connue pour ses lignes de vêtements - les deux sociétés ne s’adressent
3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
Les procès-verbaux des agents assermentés versés aux débats établissent que ces sites, qui s’adressent à un public francophone, permettent l’accès à des oeuvres phonographiques sans autorisation des titulaires
660ef01ffbb79e8fd3d32cca
4 avril 2024
65a0407fea2f9efae430e921
11 janvier 2024
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f6033cf481c39a3244
Il relève justement que les époux [N] en sont conscients puisqu'ils admettent avoir déjà réalisé des travaux réparatoires sur les menuiseries, ce qu'à l'évidence ils n'auraient pas pu accomplir sans l'autorisation
Référés
696574c8cdc6046d4712dfb7
6 janvier 2026
S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de
696574cfcdc6046d4712e02d
0P3 P.Prox.Référés
67bcc98a0d7eb9c42d19c27a
3 octobre 2024
S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de
1ère Chambre
686818424965b5d9df313751
4 juillet 2025
L'article L622-24 du code de commerce mentionne qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent
CH ECOCOM General
686c0bd0dd7001754d61a6ec
7 juillet 2025
Sur le virement de 15.000€Encore une fois, les demanderesses admettent que Madame [N] [W] n’a réalisé aucune démarche pour régler la succession de son défunt époux.
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