Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/207 AUDIENCE DU 09 Avril 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QULR JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [I] [O

sont indexés chaque année au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, hors tabac, série France entière

Cet acte, délivré le 27 janvier 2016, mentionne qu'il est né le 1er janvier 1985 à [Localité 4], de [D] [I], né en 1945, domicilié à [Localité 4], d'éthnie soninké, sans instruction, ouvrier et de [V]

des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés, les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et les cadres.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle est subordonnée au respect des conditions inscrites aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale.

LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 64A RG n° N° RG 24/01252 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWWZ Minute n° AFFAIRE : [U] [H], [V] [H]-[F], [I]

conformément à la loi, Vu les dispositions de l’article 242 du Code civil PRONONCE le divorce de Madame [Z] [B] [C] [A] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (35) , et de Monsieur [K] [Y] [I]

ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [21] JUGEMENT RENDU LE 04 OCTOBRE 2024 N° RG 24/02926 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5OQ DEMANDEUR : Madame [Z] [I] épouse

[J] [I] a été dégradée et le vitrage de la fenêtre du salon a été cassé.

[D] : Une maison à usage d’habitation, parcelle cadastrée section AN n°74 sise 1 rue d’Aubignac à LA GRAND COMBE (30110) ; Un droit de passage sur la parcelle section AN n°73 appartenant à Monsieur [I]

ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [D] [X] [Z] [I]

[G], [P] [I] [S] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] ( 57) qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 6] ( 28) ; Ordonne mention

Ayant pour conseil Me Marion LAROCHE, Avocat, #C2507 DÉFENDEUR Monsieur [K] [T] [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Cécilia CALVEZ, Avocat, #E2136 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [I]

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE

Totale numéro 2021/051828 du 03/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20] Ayant pour conseil Me Danièle SPIELMANN, Avocat, #C1933 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [I] [

Ayant pour conseil Me Caroline MECARY, Avocat, #E0382 DÉFENDEUR Monsieur [H] [O] [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Joackim FAIN, Avocat, #B1151 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [I]

paires, la seconde moitié les années impaires pendant les vacances d'été : les première et troisième quinzaines les années paires et les seconde et quatrième quinzaines les années impaires, à charge pour

Le 16 octobre 2020, Monsieur [I] et la société [6] ont mis fin au contrat de travail par rupture conventionnelle. Monsieur [I] a déposé une demande d’allocation de type aide au retour à l’emploi.