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3 810 résultats pour « annulation par le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6973a7edcdc6046d47717102

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2c172da17169e968ba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68e94c0c3ea43407b910119f

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[D] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08/10/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 08/10/2025 à

Source officielle
TJ

JLD

67043b9c8d5cd4a875965261

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Vu la requête de Monsieur [U] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335abec0d3e3fe99cad7f0

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Astrid GRANOUX, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête du 5 novembre 2018, la société AXA a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal administratif de Montreuil aux fins d’annulation du titre exécutoire, qui a transféré la requête au tribunal administratif

Source officielle
TJ

JLD

668ee6492980a82f59de8d08

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Vu la requête de Monsieur [R] alias [X] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

680141e670f05fda0a954be4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00717 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCAM Jugement du 09 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
TJ

JLD

68643d500bb2f8a66ca64d00

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la requête de Monsieur [U] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de

Source officielle
TJ

JLD

6776fbe61c1d126b19966a54

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : L’arrêté avait été annulé parce que la décision de l’OFPRA n’avait pas

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e586a50e2901d10fa5f341

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[F] justifie d’une situation familiale stable et établie, celle-ci ayant été précisément prise en compte par le juge administratif dans sa décision du 22 septembre 2023 ayant annulé la précédente obligation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad23034fdec52d9ea3c4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Lorsque le juge fait droit à une demande de renvoi des parties afin de leur permettre de mettre la procédure en état d'être jugée, il doit être tenu compte du délai entre l'audience à laquelle la demande

Source officielle
TJ

JLD

669640caf5112d8edd056c6d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1].

Source officielle
TJ

JLD

669037c9766d1156dbc0065a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la requête de Monsieur [Y] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Source officielle
TJ

JLD

67857c69aaacbea0fe6856bc

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Vu la requête de Monsieur [F] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354a7

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04131 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UHR ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36051b02779572a2183

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da0ac432ce7d11a7044d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 07 Décembre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire en premier

Source officielle
TJ

JEX

68f6904cf444f3ad06a4e65c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LA JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ANNULE l’acte de dénonciation de la mesure de saisie-attribution

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33663271232b2e43d95

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Par requête en date du 11 avril 2019, la Société ALLIANZ IARD a saisi le tribunal administratif de Montreuil en annulation du titre n° 2018-807.

Source officielle

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