La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Jean JASMIN, Greffier Nous, Président, après avoir entendu les conseils parties, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCÉDURE Soutenant qu’elle s’interroge sur la qualité de l’intervention

L'affaire a été appelée et entendue à l'audience de renvoi du 21 mars 2023.

, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [F] [G] [Y] née le 30 Août 1972 à [Localité

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 09 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol (Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 1995, n°93-14.485).

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

pouvoir de décision.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 18 octobre 2023, date à laquelle elle a été plaidée.

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

[N] [K], assignés à l’étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

par lequel, le 8 mars 2022, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement entrepris - un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2024 ayant cassé et annulé l'arrêt attaqué seulement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 3 juillet 2025: DÉCLARE inopposable à la SAS [5] la décision

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 09 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

Il se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation, ainsi qu’un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nancy pour déclarer son recours recevable.