Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 octobre 2021, la société Solimut demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu la jurisprudence

née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties

la combinaison des articles 1240 du Code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [J] à régler à Madame [F] une somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

[Z] sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, également cités au visa du dispositif de ses conclusions.

Sur les dommages et intérêts Madame [S] [R] [C] [X] sollicite une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

[P] [D] ont assigné aux fins de : Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil ; -JUGER qu’il est démontré que Monsieur [L] a engagé sa responsabilité en détériorant le véhicule appartenant aux requérants

En émettant le dit chèque, monsieur [K] a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Elle soutient que la responsabilité de Monsieur [N] est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ses agissements ayant gravement porté atteinte à son intégrité physique avec des séquelles

[R] [F], devenu occupant sans droit ni titre, sera condamné en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du présent jugement à la

9 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulés à l'encontre de la société d'études et de réalisation de

A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1240 à 1242 du code civil le syndicat des copropriétaires fait valoir que dans le cadre des travaux effectués

du code civil devenu l’article 1240 du même code et sur celui de l’article 1251 du code civil devenu l’article 1346 du même code.

1240 du Code civil, de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Aux termes de leurs dernières conclusions en demande, et au visa des articles 1240 et suivants du code civil, Mme [G] [V], M. [W] [T] et M.

1240 du Code civil, celle de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

- Sur les demandes de condamnation à des dommages et intérêts • Sur l'engagement de la responsabilité civile de Madame [L] [F] En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de

Sur les demandes de dommages et intérêts au titre de l’abus de procédure ou de la résistance abusive En application de l’article 1240 du Code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la