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1 685 résultats pour « article 27 de la loi du 22 juin 1982 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, et qu’ils seront majorés de plein droit en application des dispositions de l’article 1 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; Capital : 333 142,20 euros • A titre infiniment subsidiaire : dire que

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d6342d338c20d31211

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/07250 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXD6U N° MINUTE : Assignation du : 10 Juin 2022

Source officielle
TJ

JEX

68642a930bb2f8a66ca60f5a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [M] [H] née le 27 Février 1980 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Catherine MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec119cdc6046d478bad4f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS SUR LA GARANTIE DUE PAR LA SA AXA FRANCE IARD Selon l'article 1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, les dispositions du premier chapitre de cette loi s'appliquent même lorsqu'elles sont

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2a7b848dd6814c5e43a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/07676 N° Portalis 352J-W-B7G-CXIHF N° PARQUET : 22/662 N° MINUTE : Assignation du : 23 juin 2022 V.B.

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e9f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[B] [T] DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d411f1d01e3c86f2d4b8

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les époux [R] ont formé un pourvoi en cassation qui a fait l’objet d’une ordonnance de déchéance le 22 juin 2023.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67100405fac14a1f31d9b877

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par actes d'huissier régulièrement signifiés le 8 juin 2023, Monsieur [B] [Y] a fait assigner la société AREAS DOMMAGES et la CPAM du 37 (Indre-et-Loire) devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69655d8dcdc6046d471120b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, les consorts [Y] demandent au tribunal, au visa de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L.124

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e0efeb5d421e6c5990d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser

Source officielle
TJ

JCP

6966c473cdc6046d473091bc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

JCP

697b2383cdc6046d47149d16

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0910bc47488bc87703

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6635295ae4b5292aaa662259

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 entrée en vigueur le 25 novembre 2018, dispose que « les dispositions de l'article 2224 du code

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c14fb290a346074055

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette nouvelle instance (23-1276) a été jointe avec la présente instance (22-306) par ordonnance du juge de la mise en état du 6 juin 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809b919da7c4f17595c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

2015 ; - DFTP : 2 % du 4 juin 2006 au 30 mars 2015 ; - préjudice esthétique temporaire : - 2,5/7 du 4 juin 2006 au 15 juin 2006 ; - 2/7 du 16 juin 2006 au 25 juin 2006 ; - 1/7 à compter du 26 juin 2006

Source officielle
TJ

Chambre 1

687161bfd395d6ba9f2a6cee

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des débats : Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL DÉBATS : A l’audience publique du 27 mars 2025 mis en délibéré au 12 juin 2025 prorogé au 01 Juillet

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9f1c432ce7d11a701a9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 7 juin 2021 au procureur de la République par M.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a90dcdc6046d479b8f3b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [X] [Q], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3].

Source officielle
TJ

JCP

68f92bd3de0ebe408da9e39b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle

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