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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61
13 janvier 2025
, et qu’ils seront majorés de plein droit en application des dispositions de l’article 1 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; Capital : 333 142,20 euros • A titre infiniment subsidiaire : dire que
1/1/1 resp profess du drt
668839d6342d338c20d31211
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/07250 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXD6U N° MINUTE : Assignation du : 10 Juin 2022
JEX
68642a930bb2f8a66ca60f5a
1 juillet 2025
L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [M] [H] née le 27 Février 1980 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Catherine MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une
Chambre Civile
695ec119cdc6046d478bad4f
2 janvier 2026
MOTIFS SUR LA GARANTIE DUE PAR LA SA AXA FRANCE IARD Selon l'article 1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, les dispositions du premier chapitre de cette loi s'appliquent même lorsqu'elles sont
1/2/1 nationalité A
67eed2a7b848dd6814c5e43a
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/07676 N° Portalis 352J-W-B7G-CXIHF N° PARQUET : 22/662 N° MINUTE : Assignation du : 23 juin 2022 V.B.
Adjudications
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
[B] [T] DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d411f1d01e3c86f2d4b8
9 octobre 2024
Les époux [R] ont formé un pourvoi en cassation qui a fait l’objet d’une ordonnance de déchéance le 22 juin 2023.
67100405fac14a1f31d9b877
15 octobre 2024
Par actes d'huissier régulièrement signifiés le 8 juin 2023, Monsieur [B] [Y] a fait assigner la société AREAS DOMMAGES et la CPAM du 37 (Indre-et-Loire) devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître
2ème Chambre
69655d8dcdc6046d471120b5
8 janvier 2026
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, les consorts [Y] demandent au tribunal, au visa de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L.124
0P14 Aud. civile prox 5
6807e0efeb5d421e6c5990d6
10 avril 2025
Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser
JCP
6966c473cdc6046d473091bc
12 janvier 2026
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
697b2383cdc6046d47149d16
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
0P3 P.Prox.Référés
67be1b0910bc47488bc87703
18 janvier 2024
termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Chambre 10 cab 10 J
6635295ae4b5292aaa662259
30 avril 2024
L’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 entrée en vigueur le 25 novembre 2018, dispose que « les dispositions de l'article 2224 du code
Deuxième Chambre
65bc61c14fb290a346074055
25 janvier 2024
Cette nouvelle instance (23-1276) a été jointe avec la présente instance (22-306) par ordonnance du juge de la mise en état du 6 juin 2023.
Chambre 21
65a5809b919da7c4f17595c0
10 janvier 2024
2015 ; - DFTP : 2 % du 4 juin 2006 au 30 mars 2015 ; - préjudice esthétique temporaire : - 2,5/7 du 4 juin 2006 au 15 juin 2006 ; - 2/7 du 16 juin 2006 au 25 juin 2006 ; - 1/7 à compter du 26 juin 2006
Chambre 1
687161bfd395d6ba9f2a6cee
des débats : Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL DÉBATS : A l’audience publique du 27 mars 2025 mis en délibéré au 12 juin 2025 prorogé au 01 Juillet
65c3d9f1c432ce7d11a701a9
1 février 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 7 juin 2021 au procureur de la République par M.
Saisies Immobilières
6a10a90dcdc6046d479b8f3b
22 mai 2026
Monsieur [X] [Q], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3].
68f92bd3de0ebe408da9e39b
7 octobre 2025
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