805 du Code de Procédure Civile.

En vertu du troisième alinéa de l’article 1229 du Code civil, dans le cadre d’une résolution contractuelle, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète

L’article 1153-1 alinéa 1 du Code Civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

Se fondant sur l’article 1645 du Code civil et l’article L. 211-1 du Code des assurances, Madame [L] sollicite le remboursement des cotisations d’assurance au motif que le contrat a perduré malgré l’immobilisation

RAIZERS, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il constate le report de la date de vente au vu

En application de l'article 1231-1 du code civil « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Cette demande étant incluse dans les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera examinée comme telle infra et sera rejetée pour le surplus.

et 1324 du Code civil.

de l’article 450 du code de procédure civile.

[B] à payer à la société Intrum Investment DAC 2 une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [B] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

de l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. 2.4.- Sur la demande de condamnation aux dépens « Partie perdante

Selon les dispositions de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Localité 5] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 06 février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.